NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 006080

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 29/06/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S)

M^e C X 27, RUE DE L'[…]

REPRESENTANT(S) :

KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKRÉRERRERÉ

DEFENDEUR(S)

A + HABITAT (SARL) 15, rue F-G Reiser […]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. F G H I : M. Thierry LEFEBVRE M. Y Z

GREÉFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : M^me A B GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me A B

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. F-G SORIANO

KKKKKKKKRKRKKKRÉKREREREREEREREREK

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 15/06/2018

La Minuis du Présent jugement est signée parle Président du Sélibéré etls Greïfier. À

À

[…]

]

1

3

il

[…] il

C X – ORLIAC

Mandataire Judiciaire

a A Certificat de sciences criminelles FD FT […] de Droit des Affaires et Accords Industriels Lauréat de la Faculté 3 9 M! 340 Ancien chargé d’enseignement à la faculté de droit de Montpellier ti ARS 2n6 Ancien professeur à l’ES.C.A.E. Phi i lis i […]

MANDATAIRE JUDICIAIRE

DEMANDE EN DECLARATION D’IMPECUNIOSITE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

[…]

SYNTHESE DE LA DEMANDE

AFFAIRE : SARL A+ HABITAT

JUGEMENT D’OUVERTURE : 27/02/2015 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 29/05/2015 DOSSIER : 6515

GREFFE : 4139622

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Olivier JAUDON LIQUIDATEUR : Maître C X

JUGEMENT DE CLOTURE : 16/02/2018 SIREN : 790631949 REPERTOIRE DES METIERS (si inscrit)

Demande de la constatation de limpécuniosité totale de la liquidation judiciaire aux fins d’indemnisation du liquidateut par le fonds ad-hoc géré par la Caisse des Dépôts

Monsieut le Juge Commissaire, > D . fai l’honneur de vous exposer ce qui suit :

Le dossier de LIQUIDATION JUDICIAIRE sous références, ouvert à mon étude, est dépourvu d’actif dont le produit serait susceptible d’être affecté aux règlement de mes honoraires, de telle manière que les taches qui me

sont dévolues légalement n’ont pas pu être rémunérées conformément au tarif applicable.

Votre Tribunal a prononcé la clôture de la procédure par jugement en date du 16/02/2018

ROIMPECU 31/03/2015

Je vous prie donc de proposer au tribunal de dire et juger que ce dossier est impécunieux, au sens de l’article L 663-3 du Code de Commerce, de telle manière que je puisse percevoir le droit fixe prévu à Particle R 663-41 du Code de Commerce (1.500 €), selon le processus prévu par les textes applicables

[…]

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)

Article L663-3

(inséré par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 158 I Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le Ter janvier 2006 sous réserve art. 190)

« Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur où au mandataire judiciaire d’obtenir, au litre de la rémunération qui lui est due en apphcation des dispositions de l’article L. 663-2, une somme au moins éale à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etar, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire el au vu des justificatifs présentés par le lquidateur on le mandataire judiciaire.

La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.

La somme versée au mandataire judiciaire ou au hiquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d’un comité d’administration. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »

CODE DE COMMERCE (Partie Réglementaire)

Article R663-41

« Le seuil mentionné à l’article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). »

LES SOMMES CONCERNEES :

Le dossier sous références est totalement dépourvu d’actif (en tout état dont le produit serait susceptible d’être affecté au règlement de mes honoraires), comme l’atteste mon compte rendu de fin de mission que vous avez par

ailleurs arrêté. Ainsi aucun honoraire n’a été perçu par mon étude. C’est donc la somme de 1.500 Euros qui doit m’être versée au titre du dispositif ci-dessus décrit.

ROIMPECU 31/03/2015

Î ss

(Pour satisfaire aux exigences de l’avant dernier alinéa de l’article 58 du Code de Procédure civile dans sa rédaction découlant du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, 11 est précisé que tenant la nature et le contexte de la demande, et particulièrement les dispositions légales régissant la matière, il n’a pas été entrepris de diligence en vue de parvenir à la résolution amiable du hifige.)

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge Commissaire, mes salutations les plus respectueuses. Fait à Montpellier le 9 mars 2018

PH X

PCA

ROIMPECU 31/03/2015

ORDONNANCE PROPOSANT AU TRIBUNAL DE PRONONCER L’ETAT D’IMPECUNIOSITE D’UN DOSSIER DE LIQUIDATEUR

AFFAIRE : SARL A+ HABITAT

JUGEMENT D’OUVERTURE : 27/02/2015 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 29/05/2015 DOSSIER : 6515

GREFFE : 4139622

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Olivier JAUDON LIQUIDATEUR : Maître C X

Nous JAUDON Juge commissaire,

VU la requête qui précède VU le code de commerce et particulièrement les articles L 663-3, R 663-41 et suivants,

DONNONS un avis favorable à la requête et proposons que le Tribunal déclare impécunieux le dossier de LIQUIDATION JUDICIAIRE de Maître X ouvert au titre de la procédure sous références.

DONNONS un avis favorable à ce que la somme retenue au titre du dispositif mis en place par les textes précités, soit arrêtée à la somme de 1.500 Euros au titre de la mission de LIQUIDATEUR de Maître

X.

DISONS que l’affaire sera enrôlée par les soins du greffe à la prochaine audience utile du Tribunal pour qu’il soit statué.

FAIT ET DONNE À MONTPELLIER LE LE JUGE COMMISSAIRE 4 1 AVR 20

Numéro SIREN : 790 631 949 Référence dossier Mandataire : 6515

Par jugement en date du 29/05/2015, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de À + HABITAT (SARL), et a désigné M^e C X en qualité de Liquidateur,

Par jugement en date du 16/02/2018, il a été procédé à la clôture de cette procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce,

Vu la proposition du Juge-Commissaire demandant à ce Tribunal de constater limpécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de lindemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,

Vu le compte-rendu de fin de mission déposé par M^e C X,

Sur ce le Tribunal :

Attendu que la consistance des actifs n’a pas permis la rémunération normale de M^e C X, et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’impécuniosité de cette procédure et de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux au bénéfice du Mandataire judiciaire,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de À + HABITAT (SARL) clôturée pour insuffisance d’actif,

Fixe à la somme de 1.500 € non soumise à TVA le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à M^e C X,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Emploie les dépens en frais privilégiés,

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 29/06/2018.

Le Greffier Le Président

M^me A D E M. F G H