Article R229-38-4 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 17 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 27
Conformément au II de l'article L. 229-7, chaque compagnie maritime concernée restitue à l'autorité compétente, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un nombre d'unités correspondant aux émissions résultant de ses activités maritimes au cours de l'année civile précédente dans les conditions prévues par l'article R. 229-38-1.
Cette restitution est réalisée par le biais d'un transfert d'unités vers le compte du registre européen prévu par les actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.
Le calendrier français tient dans deux articles réglementaires, sont issus de l'article 27 du décret n° 2024-546 du 14 juin 2024. L'article R229-38-3 du code de l'environnement fixe au 31 mars de chaque année les déclarations d'émissions par navire et les données agrégées au niveau de la compagnie. L'article R. 229-38-4 place la restitution des quotas au 30 septembre suivant, au plus tard. […] La sous-section s'arrête à L. 229-18-8. […]
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