Entrée en vigueur le 6 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 - art. 1
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[…] décret prévu par le II de l'article L. 423 -4 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019 est annulée. « Article 2 : Il est enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, […] précisant les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents ( articles D. 423 -1-1 à D. 423 -1-8 de ce code […] L'article […]
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