TA : E19000284 / 44

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-RIEZ

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR :

1. L’utilité publique du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée Multi-sites des Trois Châteaux et des Combes de la Martinière

2. La cessibilité des terrains nécessaires au projet

Réalisée du 29 mars au 30 avril 2021

Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur

A la déclaration d’utilité publique de la ZAC Multi-Sites

A la cessibilité des terrains objet de l’enquête parcellaire

Commissaire Enquêteur : Jean-Yves ALBERT

Destinataires :

Ø Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes

Ø Monsieur le Préfet du Département de la Vendée

Références : Ø Décision du Tribunal Administratif n° E20000145/85 du 20 novembre 2020

Ø Arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-59 en date du 29 janvier 2021

Conclusions et Avis DUP et parcellaire relatives La Zone d’Aménagement Concertée Multi-sites des Trois Châteaux et des Combes de la Martinière, Commune de […] Désignation TA : E19000284/44, Arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-77 1 / 10

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Sommaire 1 Préambule …………………………………………………………………………………………………………………………… 3

2 Le projet soumis à l’enquête ………………………………………………………………………………………………….. 3

2.1 Description et localisation …………………………………………………………………………………………………….. 3

2.2 Objet de l’enquête ………………………………………………………………………………………………………………… 3

3 Cadre réglementaire ……………………………………………………………………………………………………………… 3

3.1 Textes de référence ………………………………………………………………………………………………………………. 3

3.2 Désignation du commissaire enquêteur …………………………………………………………………………………… 4

3.3 Arrêté préfectoral …………………………………………………………………………………………………………………. 4

3.4 L’information du public ………………………………………………………………………………………………………… 4

4 L’enquête Publique ………………………………………………………………………………………………………………. 4

4.1 Déroulement ……………………………………………………………………………………………………………………….. 4

4.2 Mission du commissaire enquêteur ………………………………………………………………………………………… 4

5 Avis de l’Autorité environnementale et réponse du maître d’ouvrage …………………………………………. 5

5.1 Avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) ………………………………………. 5

5.2 Réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’Autorité Environnementale ………………………………………… 5

6 Avis de la Chambre d’Agriculture ………………………………………………………………………………………….. 5

7 Observations du public …………………………………………………………………………………………………………. 5

8 Les réponses du maire au Procès-Verbal de Synthèse ……………………………………………………………….. 6

9 Mes conclusions motivées sur l’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Multi-sites …. 7

9.1 Sur l’information du public ……………………………………………………………………………………………………. 7

9.2 Sur l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale …………………………………………….. 7

9.3 Sur les contributions du public ………………………………………………………………………………………………. 7

9.4 Sur les réponses du Maître d’Ouvrage au P.V de synthèse ………………………………………………………… 8

9.5 Les avantages identifiés du projet ………………………………………………………………………………………….. 8

9.6 Les inconvénients identifiés du projet …………………………………………………………………………………….. 8

9.7 En conclusion ……………………………………………………………………………………………………………………… 9

10 Formalisation de mon avis sur l’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Multi-sites …. 9

11 Mes conclusions motivées sur la cessibilité des terrains nécessaire à la réalisation du projet de ZAC

Multi-sites objet de l’enquête parcellaire ……………………………………………………………………………….. 10

11.1 Sur l’information du public ………………………………………………………………………………………………….. 10

11.2 Sur les contributions du public …………………………………………………………………………………………….. 10

12 Formalisation de mon avis sur la cessibilité des terrains nécessaire à la réalisation du projet de ZAC

Multi-sites objet de l’enquête parcellaire ……………………………………………………………………………….. 10

Conclusions et Avis DUP et parcellaire relatives La Zone d’Aménagement Concertée Multi-sites des Trois Châteaux et des Combes de la Martinière, Commune de […] Désignation TA : E19000284/44, Arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-77 2 / 10

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1 Préambule

L’enquête publique unique fait l’objet d’un rapport unique du commissaire enquêteur. Dans le présent document, après un rappel du projet, du contexte règlementaire et du déroulement de l’enquête. Les conclusions motivées et avis sont présentés pour chacune des enquêtes publiques initialement requises :

Cf 9 Mes conclusions motivées sur l’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Multi-sites ;

Cf 10 Formalisation de mon avis sur l’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Multi-sites ;

Cf 11 Mes conclusions motivées sur la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet de ZAC Multi-sites objet de l’enquête parcellaire

Cf 12 Formalisation de mon avis sur la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet de ZAC Multi-sites objet de l’enquête parcellaire

2 Le projet soumis à l’enquête

2.1 Description et localisation Le projet de Zone d’Aménagement Concertée Multi-sites à vocation exclusive d’habitat prévoit la réalisation de 246 logements sur une période de 10 à 12 ans. Il permettra de répondre à une demande comprise entre 22 à 32 logements par an et d’accueillir environ 730 nouveaux habitants à terme sur la commune de Notre Dame-de-Riez : Le projet tel qu’il est défini couvre une superficie totale de 14,38 hectares répartie sur deux secteurs : les « Trois Châteaux » 2,13 ha et les « Combes de la Martinière » 12, 25 ha. Ce projet permet à la commune d’organiser l’aménagement du bourg sur un vaste secteur dont 86% du parcellaire est détenu par quarante-trois propriétaires ou groupes de propriétaires différents. Pour mener à terme ce projet, la commune de […] a saisi le Préfet pour qu’il déclare la ZAC Multi-sites d’utilité publique. Ainsi, dans l’hypothèse où certaines acquisitions foncières ne pourraient être concrétisées par voie amiable par l’aménageur, la Commune aura la possibilité de les réaliser par voie d’expropriation. Pour mener à bien ce projet, la collectivité a confié la mise en œuvre de cet aménagement à la SAS Besnier Aménagement.

2.2 Objet de l’enquête L’objet de cette enquête publique unique consiste à informer et à recueillir les observations du public, des associations, des collectivités et autres organisations.

L’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité avait pour objet d’identifier les titulaires de droits sur les biens concernés par cette opération.

L’examen de la sensibilité environnementale du projet fait également partie de l’objet de cette enquête, en particulier au titre de la loi sur l’eau et des interactions de la ZAC vis-à-vis du site Natura 2000.

3 Cadre réglementaire

3.1 Textes de référence La présente enquête a été prescrite en application : Ø du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour les parties concernant la déclaration d’utilité publique du projet de ZAC et la cessibilité des terrains, notamment les articles L. 110-1 et suivants, L.122-5, L. 131-1, R. 111-1 et suivants, R. 131 -1 et suivants ; Ø du code de l’environnement pour le contenu du dossier et le déroulement de l’enquête, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants. De l’article R.122-5 de ce même code définissant le contenu de l’étude d’impact et de la prise en compte de la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet.

Conclusions et Avis DUP et parcellaire relatives La Zone d’Aménagement Concertée Multi-sites des Trois Châteaux et des Combes de la Martinière, Commune de […] Désignation TA : E19000284/44, Arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-77 3 / 10

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3.2 Désignation du commissaire enquêteur Par décision n° E19000284/44 du 12 décembre 2019, confirmée le 7 janvier 2021, Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nantes m’a désigné Commissaire Enquêteur pour la présente enquête publique.

3.3 Arrêté préfectoral Par arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-77 en date du 7 février 2021, Monsieur le Préfet de la Vendée a prescrit les modalités de l’enquête publique.

3.4 L’information du public Les mesures de publicité mises en œuvre à travers les annonces légales (Ouest France et Les Sables Vendée Journal), en application des articles L123-10 et R123-11 du Code de l’Environnement et de l’arrêté préfectoral sus-cité, ont permis au public d’être informé de l’enquête publique relative au projet comportant une procédure de demande d’utilité publique et de cessibilité des terrains. L’information sur la tenue de l’enquête a été réalisée avec un affichage du 12 mars au 30 avril 2021sur les panneaux de la mairie de […]. Des affiches « AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE » au format A2, ont été disposées aux abords et sur les voies d’accès aux sites des Trois Châteaux et des Combes de la Martinière. L’avis et le dossier d’enquête publique ont été consultables sur le site internet des services de l’État de la Vendée.

Le public pouvait également consulter le dossier sur support « papier » et sur un poste informatique dédié au siège de l’enquête en mairie de […].

4 L’enquête Publique

4.1 Déroulement L’enquête publique s’est déroulée du lundi 29 mars 2021 à 9h00 au vendredi 30 avril 2021 à 18h30, soit durant trente-trois jours, la mairie de […] étant désignée siège de l’enquête. Les permanences ont été tenues aux dates et aux heures précisées dans l’arrêté préfectoral. Concernant « la fréquentation », le public directement concerné par le projet s’est mobilisé pour cette enquête. Pendant mes trois permanences j’ai reçu vingt-six personnes, dont huit ont déposé une observation écrite sur le registre d’enquête. Par ailleurs dix courriers m’ont été adressés au siège de l’enquête et douze courriels ont été relevés sur l’adresse électronique. La salle mise à ma disposition pour la réception du public est accessible aux personnes à mobilité réduite. La complétude des différentes pièces du dossier d’enquête publique, ainsi que la fonctionnalité du poste informatique dédié comportant l’ensemble des fichiers du dossier mis à la disposition du public sur le lieu de permanence ont été régulièrement vérifiés par mes soins. Par ailleurs, le personnel de la commune s’est efforcé de répondre à mes demandes pendant l’enquête publique. À l’expiration du délai d’enquête, j’ai clos et signé le registre d’enquête, le dossier et les documents annexés m’ont été remis, tel que prescrit dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral.

4.2 Mission du commissaire enquêteur S’assurer du bon déroulement de l’enquête, informer et recueillir les observations du public, puis fournir à Monsieur le Préfet de la Vendée, des conclusions motivées et un avis sur l’utilité publique du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée Multi-sites des Trois Châteaux et des Combes de la Martinière et la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet.

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5 Avis de l’Autorité environnementale et réponse du maître d’ouvrage

5.1 Avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) La MRAe des Pays de la Loire a émis le 6 février 2020 un avis délibéré assorti de recommandations sur la qualité de l’étude d’impact et la prise en compte de l’environnement, la synthèse de cet avis est résumée ci-après. La MRAe considère que le dossier est ancien, cependant les compléments apportés à certaines parties ont permis d’actualiser l’étude d’impact et de tenir compte des évolutions règlementaires intervenues. Toutefois l’analyse de l’état initial manque de précision par rapport aux effets du projet. Le risque inondation sur le secteur des Trois Châteaux doit être matérialisé sur les documents graphiques. Sur la forme, le dossier comprend l’ensemble des items attendus.

5.2 Réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’Autorité Environnementale Dans un mémoire en réponse daté du 20 décembre 2020, l’opérateur BESNIER Aménagement, désigné par la collectivité, a répondu de façon détaillée aux douze recommandations de la MRAe. Plus particulièrement, la cote de 3,15 m NGF a été reportée sur le plan cadastral du secteur des Trois Châteaux et il apparait qu’une superficie significative présente un risque d’inondation, la matérialisation de cette vulnérabilité a eu pour conséquence de ne pas urbaniser ce secteur. L’aménageur s’engage à limiter les incidences liées aux rejets pluviaux, à la collecte des eaux usées et à l’imperméabilisation afin de respecter les prescriptions du zonage de protection Natura 2000 proche des deux secteurs concernés par le projet de ZAC. Des engagements sont pris également pour optimiser les constructions sur le secteur des Combes de la Martinière, la densification sera augmentée significativement, les surfaces imperméabilisées seront limitées et 40% des surfaces seront maintenues en espaces verts.

6 Avis de la Chambre d’Agriculture

La Chambre d’Agriculture de la Vendée a fait part de ses observations sur les incidences agricoles, en rappelant son avis défavorable exprimé lors de la concertation sur le PLU approuvé en 2013. A l’époque, cet avis était motivé par une estimation des possibilités de construction de logements dans le périmètre de la ZAC supérieure aux besoins. Cet organisme proposait de réduire le périmètre de la ZAC. L’avis défavorable est réitéré sur le présent projet aux motifs que les surfaces concernées ont un très bon potentiel agronomique, en agriculture biologique et sont exploitées par de jeunes exploitants. L’impact sur l’activité agricole nécessite une étude préalable absente du dossier.

7 Observations du public

J’ai enregistré trente-sept contributions dont sept orales, huit sur le registre d’enquête, dix courriers et douze couriels. Ces contributions ont généré soixante-quinze observations que j’ai classées dans quinze thèmes identifiés.

Sept observations sont des demandes d’information sur la procédure en cours et sur la destination de la ZAC.

Douze observations sont défavorables au projet : elles contestent l’utilité du projet et le prix d’acquisition du foncier qui serait insuffisant.

Treize autres observations sont également défavorables au projet aux motifx de la consommation de terres agricoles et de la destruction de la faune et de la flore. Dans cette même rubrique un document manuscrit intitulé "en soutien à X Y a été signé par vingt-six personnes.

Quatre observations font état d’un manque de transparence dans la délégation faite par la commune pour l’aménagement de la ZAC à BESNIER Aménagement.

Dix-neuf observations alertent sur les risques : sept concernent les inondations possibles sur le secteur des Trois Châteaux et six concernent la circulation routière sur ce même secteur. Ces dernières observations envisageaint les risques dans l’hypothèse où la desserte du secteur serait assurée par la […] du […].

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Par ailleurs sur ce même thème cinq observations font état d’inquiétudes sur le mauvais écoulement des eaux pluviales à proximité du site des Combes de la Martinière.

Efin, dix-huit observations sont favorables dont six à l’utilité du projet sans condition particulière et douze favorables sous réserve de trouver un accord sur le prix d’acquisition du foncier.

8 Les réponses du maire au Procès-Verbal de Synthèse

Le 19 mai 2021 le maire m’a adressé un mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse dans lequel j’avais regroupé l’ensemble de mes questions issues de ses propres analyses et des contributions reçues pendant l’enquête.

Dans ce mémoire le maire a répondu exhaustivement à mes questions dans un document très bien argumenté de vingt-six pages.

Cette argumentation reste dans le cadre du dossier présenté à l’enquête, pour certains points, j’ai obtenu des réponses concrètes comme :

Ø la demande d’une nouvelle estimation du Service des Domaines pour obtenir un nouveau prix de référence ; Ø pour l’acquisition du foncier, privilégier les négociations amiables avec différentes options (paiement, mise à disposition de parcelles viabilisées…) ; Ø le « montage juridique » de l’aménageur est clarifié, la compensation évoquée dans les contributions du public l’est également.

Ø la volonté de la collectivité de maîtriser le foncier du secteur des Trois Châteaux pour que ce secteur reste dans le périmètre de la ZAC avec un aménagement dont l’intérêt sera public ; Ø un engagement est pris pour le versement d’une indemnité d’éviction aux exploitants agricoles par l’aménageur ; Ø l’accès au secteur des Trois Châteaux contesté par les riverains pour des problèmes de sécurité ne sera qu’un accès réservé aux services ; Ø l’absence de procédure au titre de la loi sur l’eau a été clarifiée, par la production des échanges avec les services de la DDTM qui n’exigent pas la mise en œuvre de ladite procédure ; Ø la protection de l’héronnière sur le site des Combes de la Martinière avec une zone non aedificandi déjà définie au PLU et la réalisation d’un écran végétal composé d’arbres et de haies seront de nature à préserver cette partie proche de la zone Natura 2000 ; Ø le choix de ne plus urbaniser le secteur des Trois Châteaux est confirmé, les quelques précisions sur la destination de ce secteur sont tout à fait recevables. La transformation en zone verte est positive, elle diminue l’impact du projet global notamment les incidences sur la zone Natura 2000. Il n’y aura pas d’habitation dans une zone comportant un risque inondation. Ø la qualité des rejets des eaux pluviales et des eaux usées sera suffisante pour préserver la zone Natura 2000, notamment avec la confirmation de la mise en service des nouveaux équipements de traitement communautaires en 2022 ; D’autres réponses sont moins précises et nécessitent plus d’engagement de la collectivité :

Ø les actions de concertation et de communication déployées autour du projet de ZAC Multi-sites ont été mises en œuvre à l’origine du projet dans les années 2010, il aurait été souhaitable d’actualiser cette information avant la présente enquête publique ;

Ø les capacités des ouvrages de régulation des eaux pluviales doivent être en mesure d’assurer le bon écoulement dans le périmètre de la ZAC mais également à proximité de cette dernière. Les problèmes d’écoulement de ces eaux pluviales sont reconnus mais aucune mesure n’est réellement proposée ; Ø concernant les besoins identifiés en logements pour les dix années à venir, l’argumentation reprend les préconisations du SCoT sans être actualisées, c’est regrettable que les évolutions récentes n’aient pas été prises en considération notamment avec une densification plus élevée. Cependant, l’utilité du projet est confirmée avec le constat de la vente rapide des premières parcelles viabilisées.

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9 Mes conclusions motivées sur l’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Multi-sites

Après avoir étudié le dossier d’enquête, visité les deux sites de la zone d’activité concerté pour une bonne compréhension du projet, pris en compte les compléments d’informations mis à ma disposition par la collectivité et l’aménageur, je me suis fait un avis :

9.1 Sur l’information du public Les mesures de publicité mises en œuvre ont permis au public d’être convenablement informé de l’objet de l’enquête. J’ai constaté la bonne mise en œuvre de l’affichage le 24 mars et lors de mes trois permanences. Le public pouvait consulter le dossier sur support « papier », en dématérialisé au siège de l’enquête en mairie de […] et sur le site internet des services de l’Etat de la Vendée Les dates et la répartition des permanences, ont été satisfaisantes. Le dossier de présentation et ses documents graphiques en versions papier et dématérialisée ont été facilement accessibles pour le public.

9.2 Sur l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale et la réponse de la collectivité Dans son avis délibéré la MRAe, remarque que le projet est ancien, il a été complété en matière d’inventaires faune flore et pour tenir compte des évolutions règlementaires intervenues. Sur la forme, le dossier comprend l’ensemble des items attendus. La collectivité a répondu aux douze recommandations, ces réponses permettent d’apporter des précisions sur : Ø la prise en compte du risque inondation ; Ø d’apporter toutes les garanties de traitement des effluents générés par le projet ; Ø les dispositions pour une protection des sites supérieure à la pluie décennale de référence ; Ø d’optimiser les mesures constructives pour augmenter la densification ; Ø l’analyse des incidences Natura 2000 avec les incidences liées aux rejets pluviaux, à la collecte des eaux usées et à l’imperméabilisation ; Ø les inventaires faune-flore.

9.3 Sur les contributions du public Les contributions du public sont majoritairement individuelles, il n’y a pas eu d’interventions d’associations. Ces contributions sont différenciées suivant les sites. Pour les Combes de la Martinière : Une partie des avis défavorables sont motivés par les défenseurs de la préservation de l’environnement et de la profession agricole, je note le soutien particulier à l’agriculteur M. X Z qui a recueilli vingt-six signatures. Les parcelles prévues à être urbanisées sont qualifiées de « bonne terre » et c’est également une atteinte au bon équilibre de la faune et de la flore. D’autres avis défavorables mettent en avant le prix d’acquisition du foncier trop faible et un manque de suivi et de clarté dans les méthodes de négociation de l’aménageur. Ces contributeurs n’y retrouvant pas d’intérêt s’opposent à l’utilité publique du projet. Certains propriétaires ne sont pas opposés au projet donc favorables à l’utilité publique tout en étant en attente de proposition sur le prix d’acquisition du foncier. Une alerte s’est exprimée avec insistante sur le fonctionnement du réseau de collecte des eaux pluviales.

Pour les Trois Châteaux : Plusieurs avis défavorables mettent en avant le prix d’acquisition du foncier trop faible et expriment une opposition à l’utilité publique du projet. Le risque inondation est contesté, cependant ces mêmes personnes souhaitent commercialiser leurs parcelles par leur propres moyens.

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Plusieurs proprétaires alertent également sur le risque d’inondation du secteur en faisant référence à l’avis de la MRAe, cependant ces mêmes propriétaires sont malgré tout plutôt favorables au projet de ZAC et d’utilité publique, le prix d’acquisition du foncier restant une condition pour concrétiser un accord.

9.4 Sur les réponses du Maître d’Ouvrage au P.V de synthèse Le maître d’ouvrage a répondu à toutes mes questions. Ces réponses sont précises et bien argumentées, notamment pour tout ce qui concerne la partie environnementale, elles complètent les réponses aux recommandations de la MRAe. Plusieurs mesures seront prises pour préserver la zone de protection Natura 2000 (rejets des eaux usées et pluviales, zone verte secteur des Trois Châteaux, protection de l’héronnière aux Combes de la Martinière). Concernant le prix d’acquisition du foncier, objet d’une part importante des contributions défavorables du public, des engagements sont pris notamment avec une nouvelle intervention des services des domaines et la priorité donnée aux négociations amiables. D’autres thèmes restent avec des attentes : la concertation et la communication sur ce projet n’ont pas été actualisées, la gestion des eaux pluviales aux Combes de la Martinière, les besoins en logements n’ont pas été actualisés avant cette enquête.

9.5 Les avantages identifiés du projet En faisant le choix d’urbaniser seulement le secteur des Combes de la Martinière et de ne plus urbaniser le secteur des Trois châteaux qui sera laissé à l’état naturel, l’impact du projet global sur l’environnement est moindre. Le secteur des Combes de la Martinière est en proximité du centre bourg, il s’intègre dans l’espace urbanisé, son impact sur l’environnement est donc limité. Le projet de ZAC répond à un besoin en nouveaux logements clairement identifié dans le SCoT, c’est le volet « utilité publique » de ce projet. Le risque inondable identifié sur le secteur des Trois châteaux n’est plus un sujet puisque cette partie ne sera pas aménagée ce qui minimise aussi les incidences sur la zone Natura 2000 localisées essentiellement sur ce secteur en bordure du Ligneron. La densification sur le secteur des Combes de la Martinière a été augmentée, suite à la dernière modification la densité prévue est de vingt logements par ha, initialement elle était de dix-sept logements par ha alors que le SCOT préconise quinze logements par ha. La construction de nouveaux logements à raccorder au réseau d’assainissement des eaux usées sera possible, les capacités de traitement seront adaptées avec la mise en service de la nouvelle station d’épuration prévue au premier semestre 2022. Ce projet est identifié dans le Plan Local d’Urbanisme opposable et dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la commune de Notre dame de Riez, le zonage qui s’applique aux deux sites est majoritairement 1AU (zone destinée à accueillir une urbanisation future à court terme à dominante d’habitat dotée d’équipements de dimension suffisante en périphérie)

La collectivité a confirmé sa volonté de maintenir dans le projet le secteur des Trois Châteaux. Le maintien de ce secteur dans le périmètre de la ZAC offre une garantie pour les propriétaires sur le prix d’acquisition du foncier. La protection de la zone Natura 2000 est concrète avec des engagements fermes de la collectivité. La collectivité s’est engagée à ne pas urbaniser une zone comportant un risque inondation et par conséquent d’éviter d’exposer les biens et les personnes à ce risque.

9.6 Les inconvénients identifiés du projet Préalablement à cette enquête, l’information et la concertation du public sur ce projet est ancienne et elle a été restreinte. La décision de ne plus urbaniser le secteur des Trois châteaux si elle est positive sur le plan environnemental et pour éviter le risque d’inondation, a été perturbante pour les propriétaires. Ces derniers ont manqué d’une information plus ciblée en amont de l’enquête publique

Conclusions et Avis DUP et parcellaire relatives La Zone d’Aménagement Concertée Multi-sites des Trois Châteaux et des Combes de la Martinière, Commune de […] Désignation TA : E19000284/44, Arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-77 8 / 10

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Les premières réalisations sur le site des Combes de la Martinière ont un impact négatif, le fonctionnement du réseau de collecte des eaux pluviales n’est pas adapté, ceci suscite la défiance des riverains. Dans le bilan financier de l’opération, 17,5 % du montant global sont consacrés à l’acquisition du foncier, 45 % à la viabilisation et 37,5 % aux honoraires (géomètre, conseils, paysagiste et divers), ce dernier volet du bilan n’est pas suffisamment détaillé et paraît déséquilibré par rapport au foncier. Ce projet a été initié en 2008, depuis les négociations entre les propriétaires et l’aménageur ont manqué de suivi, des propositions ont été faites sans être confirmées par écrit.

9.7 En conclusion Les inconvénients ci-dessus énumérés doivent-être relativisés, ils mettent en évidence une communication autour de ce projet insuffisamment détaillée et trop ancienne. Par ailleurs un dysfonctionnement sur la gestion des eaux pluviales est à corriger.

En conséquence je considère les avantages du projet, décrits ci-dessus, supérieurs aux inconvénients. Au final, la balance entre les éléments positifs et négatifs établie sur la base des conclusions ci-dessus montre que les avantages du projet l’emportent sur les inconvénients :

Ø L’utilité publique est confirmée afin de satisfaire les besoins en logements déjà identifiés dans le SCoT; Ø L’étude d’impact n’a pas révélé de nuisances graves sur les zones de protection de l’environnement ; Ø Le maître d’ouvrage a pris en considération la limitation de l’imperméabilisation des sols ; Ø La zone comportant un risque inondation ne sera pas urbanisée mais restera intégrée à la ZAC en tant que zone verte. Cette appréciation est confortée par la visite des lieux faite avec le maire.

Dans son mémoire en réponse, en date du 19 mai 2021, le maire a répondu à l’ensemble des questions posées dans mon procès-verbal de synthèse.

Je considère que le projet présente des avantages et qu’il a un caractère d’intérêt général par la dynamique qu’il insuffle sur ce territoire et la mise en œuvre d’une urbanisation raisonnée.

10 Formalisation de mon avis sur l’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Multi-sites En conséquence, j’émets un « AVIS FAVORABLE » à la demande présentée par la commune de Notre- Dame-de-Riez en vue d’obtenir l’utilité publique du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée Multi-sites des Trois Châteaux et des Combes de la Martinière.

Cet avis est assorti des deux réserves suivantes :

1. La collecte et la régulation des eaux pluviales sur le site des Combes de la Martinière ne sont pas satisfaisantes. Des études doivent être engagées sous la responsabilité de la collectivité pour déterminer les dysfonctionnements et réaliser les travaux de sécurisation avant de poursuivre l’urbanisation du secteur.

2. Le site des Trois Châteaux ne sera pas urbanisé, sa nouvelle destination n’est pas encore précisément connue : la collectivité doit arrêter rapidement un projet d’aménagement afin de confirmer aux propriétaires l’intégration de leurs parcelles à la ZAC.

Fait à Les Sables d’Olonne le 28 mai 2021 Le commissaire enquêteur

Jean-Yves ALBERT

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11 Mes conclusions motivées sur la cessibilité des terrains nécessaire à la réalisation du projet de ZAC Multi-sites objet de l’enquête parcellaire

11.1 Sur l’information des propriétaires Dans le cadre de l’enquête parcellaire, une notification individuelle du dépôt du dossier a été faite par la commune de […], sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux quarante- trois propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Un seul propriétaire d’une parcelle en indivision n’a pas retiré son courrier. Les dates et la répartition des permanences, ont été satisfaisantes. Le dossier de présentation et ses documents graphiques en versions papier et dématérialisée ont été facilement accessibles pour le public.

11.2 Sur les contributions des propriétaires Cette enquête parcellaire n’a pas été mobilisatrice pour les propriétaires intéressés, une seule personne est venue se renseigner suite à la réception de la lettre recommandée dont il est fait état précédemment.

Je n’ai reçu aucune contestation sur les droits des biens concernés par l’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité.

Toutes les contributions que j’ai reçues concernent : le prix du foncier considéré comme insuffisant dans la plupart des cas, l’urbanisation de parcelles dont l’usage est actuellement agricole, toutefois, ces dernières sont classées en zonage à urbaniser (AU) dans le document d’urbanisme opposable.

En conclusion, ces contributions ne sont pas de nature à remettre en cause la propriété des parcelles, seulement leur usage et leur évaluation financière.

Je considère que tous les propriétaires des parcelles concernées par le projet ont été convenablement identifiés, il n’y a eu aucune remise en cause des titres de propriété.

12 Formalisation de mon avis sur la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet de ZAC Multi-sites objet de l’enquête parcellaire

En conséquence, j’émets un « AVIS FAVORABLE » à la demande présentée par la commune de Notre- Dame-de-Riez en vue d’obtenir la cessibilité des terrains nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée Multi-sites des Trois Châteaux et des Combes de la Martinière.

Fait à Les Sables d’Olonne le 28 mai 2021 Le commissaire enquêteur

Jean-Yves ALBERT

Conclusions et Avis DUP et parcellaire relatives La Zone d’Aménagement Concertée Multi-sites des Trois Châteaux et des Combes de la Martinière, Commune de […] Désignation TA : E19000284/44, Arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-77 10 / 10