Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […]
Lire la suite…A l'appui de son pourvoi, la société soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles L. 1, L. 131-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui, en substance, nous y reviendrons, […] elle ne porte pas en tant que telle sur le droit du preneur à bail, même commercial. […] Les article L. 311-2 et R. 311-1 du code de l'expropriation prévoient ainsi que les propriétaires et usufruitiers intéressés sont tenus, en vue de la fixation des indemnités, d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique en ses parties tant législative que réglementaire ; […] Envoyons en conformité de l'article L 221-1 et suivants du Code de l'Expropriation, l'organisme expropriant en possession des lieux expropriés, à charge de se conformer aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
[…] S'agissant des indemnités, la partie expropriante, sur le fondement des articles L. 321-1 et R. 311-22 du code l'expropriation, après avoir rappelé les dispositions du code de l'expropriation relatives à la notification des mémoires et prétentions des parties (articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, R. 311-4, R. 311-9, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13), soutient retenir la méthode par comparaison et utilise, en ce sens, trois termes de comparaison pour le lot n°2. […]
[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique en ses parties tant législative que réglementaire ; […] Mr H K L […] Envoyons en conformité des articles L221-1 et suivants du Code de l'Expropriation, l'organisme expropriant en possession des lieux expropriés, à charge de se conformer aux dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de l'Expropriation.