Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1992, 90-15.859, Publié au bulletin
CA Montpellier 13 mars 1990
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CASS
Rejet 26 février 1992

Arguments

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  • Rejeté
    Délai d'action en garantie

    La cour a relevé que le désordre avait été mentionné dans le procès-verbal de livraison et que la SCI s'était engagée à le réparer, ce qui justifie que l'action en garantie n'était pas forclose.

Résumé de la juridiction

Commentaires3

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-15.859, Bull. 1992 III N° 61 p. 36
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-15859
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1992 III N° 61 p. 36
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 1990
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 25/10/1989, Bulletin 1989, III, n° 196, p. 107 (rejet)
Textes appliqués :
Code civil 1648 al. 2
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007027943
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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