Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.
[…] 13 juin 2019, commune de Nanterre, pourv. n° 18-13287, publié au bulletin) Les articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation prévoient un droit au relogement des propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés dont les ressources sont modestes. […] Une commune, après avoir exproprié un immeuble déclaré insalubre, a saisi le juge… (CAA Marseille, 18 novembre 2019, commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 17MA04986) L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […]
Lire la suite…[…] pourv. n° 18-13287, publié au bulletin) Les articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation prévoient un droit au relogement des propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés dont les ressources sont modestes. Une commune, […] a saisi le juge de l'expropriation pour voir ordonner l'expulsion de l'ancien propriétaire. […] La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en considérant que « en statuant ainsi, alors que l'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] intimé, notifiées le 04 avril 2023 (AR appelant le 05 avril 2023, LRAR intimés retournée, […] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation. Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. […] ils bénéficient en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L423-1 à L 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , même dans le cas ou ils ne sont pas propriétaires. […]
[…] [Adresse 5] […] Les textes relatifs au relogement figurent dans plusieurs codes à savoir les articles L 314-1 à L314-8 du code de l'urbanisme et les articles L 423-1 à L423-5 et R 423-1 à R423-10 du code de l'expropriation, les articles de ces deux codes renvoyant eux-mêmes au code de la construction et l'habitation et certains aux dispositions en matière de baux. […] ils bénéficient en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L423-1 à L 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. […]
[…] M. [G] [R] (en sa qualité d'héritier de M. [U] [R], exproprié de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 10]), demeurant [Adresse 3] [Localité 5] […] Le droit au relogement est régi par les articles L. 423-1 à L.423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sans préjudice des articles L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants. […] en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. […] Aux termes de l'article R.423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
L'article 9 de la loi du 9 avril 2024 concerne la procédure d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine, […] au cours des dix dernières années civiles, d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (CCH : L. 511-11 ou L. 511-19) – ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation ; – qui n'ont pas été intégralement exécutées ; […] y compris des propriétaires (Code de l'expropriation : L.512-2). Le relogement s'effectue conformément aux règles relatives à l'expropriation (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L.423-1 à L.423-5) et à celles des opérations d'aménagement (CU : L.314-1 à L.314-9). […]
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