Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 1er février 2024, n° 23/05316

TCOM Paris 19 décembre 2022

CA Paris 1 février 2024

Arguments

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Accepté
Absence de paiement des sommes dues
La cour a constaté que Fret Services Logistique n'avait pas exécuté les dispositions du jugement, ce qui justifie la radiation de l'affaire.
Rejeté
Signification du jugement
La cour a jugé que l'absence de signification du jugement n'est pas un obstacle à la radiation, car celle-ci ne constitue pas une voie d'exécution.
Rejeté
Difficultés financières
La cour a estimé que les éléments comptables fournis par Fret Services Logistique ne démontrent pas de manière probante son impossibilité de paiement.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance sur incident dans une affaire opposant la société Fret Services Logistique (FSL) à la société Air France. Le tribunal de commerce avait condamné Air France à payer à FSL une indemnité de gain manqué et une indemnité de rupture brutale des relations commerciales, mais avait rejeté la demande de FSL concernant les investissements non amortis et les coûts de licenciement. La cour d'appel a examiné la demande de radiation de l'affaire formulée par Air France, qui se basait sur le non-paiement par FSL des sommes dues. FSL a fait valoir que la radiation serait disproportionnée et entraînerait des conséquences financières graves. La cour d'appel a finalement ordonné la radiation de l'affaire, mais a précisé que sa réinscription ne pourrait avoir lieu qu'après l'exécution du jugement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 1er févr. 2024, n° 23/05316
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/05316
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19 décembre 2022, N° 2021027180
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François NOUVIONLuca DE MARIAMarie-Catherine VIGNESSophie DE FRANCESCHI
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIESSELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
Parties :	S.A. AIR FRANCE c/ Société FRET SERVICES LOGISTIQUE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 23/05316 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKG6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Mars 2023

Date de saisine : 24 Mars 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : Jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 19 décembre 2022 RG 2021027180

Dans l’affaire opposant :

S.A. AIR FRANCE,

Ayant pour avocat postulant : M^e Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2023260

Ayant pour avocat plaidant : M^e Sophie DE FRANCESCHI de la SELARL TRAJAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0450

Demanderesse à l’incident et intimée

Société FRET SERVICES LOGISTIQUE

Ayant pour avocat postulant : M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 41842

Ayant pour avocat plaidant : M^e François NOUVION, du cabinet NOUVION AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse à l’incident et appelante

Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 2024/3, 4 pages)

I/ FAITS ET PROCEDURE

Par une décision du 19 décembre 2022, dans un litige opposant la société de droit gabonais Fret Services logistique – ci après FSL- à la société Air France, le tribunal de commerce a statué en ces termes :

— Condamne la SA SOCIETE AIR FRANCE à payer à la SA de droit gabonais FRET SERVICES LOGISTIQUE la somme de 102 734 € au titre de l’indemnité du gain manqué pour les périodes de renouvellement successives du Contrat Standard d’Assistance au Sol (GHA),

— Condamne la SA SOCIETE AIR FRANCE à payer à la SA de droit gabonais FRET SERVICES LOGISTIQUE la somme de 102 734 € au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies dans le cadre du contrat GHA,

— Déboute la SA de droit gabonais FRET SERVICES LOGISTIQUE de sa demande de condamner la SA SOCIETE AIR FRANCE à lui payer la somme de 128 523,76 €, au titre des investissements non amortis et des coûts de licenciement du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies dans le cadre du contrat GHA,

— Déboute la SA de droit gabonais FRET SERVICES LOGISTIQUE de toutes ses demandes relatives au contrat GSSA,

— Condamne la SA de droit gabonais FRET SERVICES LOGISTIQUE à payer à la SA SOCIETE AIR FRANCE la somme de 516 798 € au titre des créances qu’AIRFRANCE détient sur la SA de droit gabonais FRET SERVICES LOGISTIQUE,

— Ordonne la compensation entre la somme de 516 798 € qui sera due par la SA de droit gabonais FRET SERVICES LOGISTIQUE à la SA SOCIETE AIR FRANCE et la somme de 205 468 € qui sera due par la SA SOCIETE AIR FRANCE à la SA de droit gabonais FRET SERVICES LOGISTIQUE,

— Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et déboute chacune des parties de ses demandes formées de ce chef,

— Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires,

— Condamne la SA de droit gabonais FRET SERVICES LOGISTIQUE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 71,35 € dont 11,68 € de TVA.

La société FSL a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 mars 2023.

Par conclusions d’incident déposées le 29 septembre 2023 Air France a demandé au conseiller de la mise en état, vu l’absence de paiement par la société FSL des sommes revêtues de l’exécution provisoire, de prononcer la radiation de l’affaire.

Les parties ont été convoquées à une audience d’incident du 21 décembre 2023 à.

II/ PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, la société Air France, demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir :

— DECLARER AIR FRANCE recevable et bien fondée dans sa demande ;

— REJETTER la demande de FSL visant a’ voir AIR FRANCE déboutée de sa demande de radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/05316 ;

— ORDONNER la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/05316 ;

— DECLARER que sa réinscription ne pourra intervenir qu’après exécution, par FSL, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 19 décembre 2022.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, la société Fret Services logistique demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir :

— REJETER l’intégralité’ des demandes, fins et conclusions de la société’ AIR FRANCE ;

En conséquence

— DEBOUTER la société’ AIR FRANCE de sa demande de radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/05316.

Pour s’opposer à la demande de radiation de l’affaire, la société FSL fait valoir que la radiation ne saurait être prononcée tant que la signification du jugement n’est pas effectivement intervenue, faisant observer que la signification du jugement du 19 décembre 2022 ne lui a pas été valablement faite.

Elle ajoute qu’appliquée à la situation considérée, la radiation entrainera une atteinte disproportionnée en la privant du droit d’accès au juge et de la possibilité de faire rejuger l’affaire.

A cet égard elle fait valoir au vu des éléments comptables qu’elle verse au débat qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement et de payer la somme de 311 330 euros mise à sa charge après compensation des sommes que lui doit Air France au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies entre elles.

Elle ajoute que ce paiement rompra gravement et de manière irréversible son équilibre financier et conduira nécessairement au licenciement économique du personnel restant.

En réponse Air France maintient sa demande de radiation du rôle de l’affaire en faisant valoir que la signification des jugements à laquelle elle a néanmoins procédé, n’est pas une condition préalable à la radiation et que ni risque d’insolvabilité immédiat niu l’impossibilité de rembourser ne sont établis.

III /MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 524 du code de procédure civile : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision .

L’intimée peut demander la radiation de l’appel lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision dont appel ni consigné dans les conditions de l’article 521 du code de procédure civile sauf à ce que l’appelant rapporte la preuve que l’exécution requise est de nature à entrainer les conséquences manifestement excessives susceptibles de découler de l’exécution provisoire.

Au cas présent il n’est pas contesté que la société FSL n’a pas exécuté les dispositions du jugement qui mettent à sa charge le paiement de la somme de 311 330 euros assorti de l’exécution provisoire.

Les dispositions de l’article 524 ci-dessus n’exigent pas que le jugement ait éte’ signifie’ a’ l’initiative du requérant a’ la radiation. Seul l’exercice d’une voie d’exécution forcée impose aux termes de l’article 503 du code de procédure civile une signification préalable du jugement. Or, la radiation de la procédure d’appel du rôle de la cour ne constitue pas une voie d’exécution, mais seulement une mesure d’administration judiciaire de sorte que la prétendue absence de signification est indifférente.

Pour s’opposer à la mesure de radiation, la société FSL fait valoir qu’elle se trouvait dans une dépendance économique l’égard d’Air France du fait de la position dominante de cette dernière sur le marché fret aérien et que la rupture brutale de leur contrat le 9 mars 2020 qui a donné lieu au litige l’a plongée dans une situation financière extrême.

Pour justifier de sa situation financière et du caractère disproportionné de la radiation qui la priverait du droit de refaire juger l’affaire, la société FSL met en avant un résultat net demeuré négatif en 2020, 2021, 2022 et une perte au 30 septembre 2023 de 231 378 euros égale à celle de 2022.

Toutefois aucun des éléments comptables produits dont le caractère probant est contesténotamment sur la comptabilisation des charges qui impacte le caractère déficitaire du résultat, n’est certifié conforme par un commissaire aux comptes ni accompagné d’une attestation d’expert-comptable susceptibles de démontrer la situation exacte de la société.

Il ressort de l’examen des pièces que le résultat de 2023 censé attester de sa situation financière actuelle ressort d’un compte de résultat provisoire seulement « tamponné » qui ne démontre pas que la situation s’aggrave.

La perte comptable à supposer établie est insuffisante en elle-même à établir ce que la société FSL prétend à savoir qu’elle est dans l’impossibilité de rembourser la créance et que le paiement entrainerait des conséquences irréversibles sur son équilibre financier et le licenciement du personnel restant.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation, étant observé que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré.

IV/DISPOSITIF

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

Statuant par mesure d’administration judiciaire ;

1) Ordonne la radiation de l’affaire enrôlée sous le n ° 23/05316 ;

2) Rappelle que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré.

Ordonnance rendue par Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 1er Février 2024

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier / Copie aux avocats