Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/23996

TGI Paris 20 octobre 2016

CA Paris 25 avril 2017

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 25 avr. 2017, n° 16/23996
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/23996
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 octobre 2016, N° 15/09439
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	David PEYRON, président
Avocat(s) :	Inès DE BLIGNIERES
Parties :	Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT, Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 RG N°: 16/23996 Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2016

Date de saisine : 02 Décembre 2016

Nature de l’affaire : Demande en paiement de droits d’auteur ou de droits voisins

Décision attaquée : n° 15/09439 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 20 Octobre 2016

Appelants :

Madame Fabienne POINSON, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Emmanuelle DANOY, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Thierry DORE, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur PAul FALZON MONFERRON, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Alexandre MAILLET, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Brigitte DAVOIS BONNEFILLE, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Michel BALUT, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Denis SOLIGNAC, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Caroline FAUGERE, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Catherine PAGAN, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Laurence FRANCQUEVILLE, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Murielle FAVREAU, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182 Madame Marie Agnès JOANNY, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Alix VIEL, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Carole GUIGNOT, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame nathalie BOUGEARD, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Julie NICOLAS, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Emmanuelle LESQUEL, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Agathe VOVARD, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Yaël HADDAD, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Raphaël RICHARD, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Isabelle LENDARO, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Maria TRAVERS, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Nathalie DA CRUZ, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Sophie PASQUET, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame pascale BRAUN, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Michèle FOIN, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Véronique DUVIVIER, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Christian ROBISCHON, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Danielle VAN SANTEN, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182 Madame Nolwen LEMASSON, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Fabienne PROUX, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Isabelle RAYNAUD, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Pierre CHEMINADE, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Eric BURIE, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Emmanuelle CHAUDIEU, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Delphine GERBEAU, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Clara TALATIZI, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Cyrille DEROUINEAU, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Martine KIS, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Virginie FAUVEL, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Aurélien HELIAS, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Brigitte MENGUY, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Gaëlle GINIBRIERE, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Arnaud GARRIGUES, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Pablo AIQUEL, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Laurence LAFOSSE, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Cédric NEAU, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182 Monsieur Frédéric VILLE, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Stéphanie MARSEILLE, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Jean-Charles GUEZEL, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Hervé JOUANNEAU, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Nathalie LEVRAY, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Catherine PIERRE, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur X Y, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Jean Marc JOANNES, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Caroline BRUGIE, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Cyrille VERAN, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Alice BIALESTOWSKI, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Stéphanie VERMASSEN, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Nathalie GALVAN, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Jocelyne A, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Z A, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Nathalie COULAUD, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Nathalie GOBERT, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Jean Pierre ZUBALOFF, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182 Madame Laurence MADOUI, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Jean-Baptiste FORRAY, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Hugo SOUTRA, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Monsieur Guillaume GARNAVESE, représenté par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Alexandra CACCIVIO, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Madame Nelly DELOUPY, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT, représentée par M^e Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1182

Intimé :

Aucun intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, David PEYRON, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 13 mars 2017 ;

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS, Constatons à la date du 29 mars 2017 la caducité de la déclaration d’appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 25 avril 2017

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties