Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
Article R311-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article R. 311-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse.
Commentaires • 5
[…] La Cour de cassation, par un arrêt 22 juin 2023 (pourvoi n° 22-17.476), rejette le pourvoi. […] La Haute juridiction judiciaire rappelle que le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente.
Lire la suite…En appel, la cour a rejeté leur demande d'annulation du jugement a déclaré irrecevables leurs demandes indemnitaires, faute d'avoir adressé leur mémoire en réponse à l'expropriante dans le délai de 6 semaines prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'articles L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. […] Sur la détermination des indemnités L'article R.311-22 du code de l'expropriation dispose que : "'Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du Commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R.311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, […]
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[…] — de fixer l'indemnité d'expropriation de l'article L 321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour chaque bien concerné individuellement, sur la base d'un prix au mètre carré de 8.000 euros /m² au titre d'indemnité principale, augmentée de l'indemnité de remploi de 20% jusqu'à 5.000 euros, 15% pour la tranche de 5.000 euros à 15.000 euros et 10% au-delà ; […] L'appel est caduc en vertu de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation. […] En l'espèce, la SOREQA dans ses conclusions du 9 novembre 2020 et du 11 janvier 2011, indique que la SCI SBT n'a pas déposé de mémoire et de pièces au soutien de son appel ; elle demande en conséquence en application de l'article R311-26 du code l'expropriation de constater la caducité de l'appel.
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3. Cour d'appel de Chambéry, Expropriation, 8 septembre 2022, n° 21/00002
[…] À défaut d'accord, la commune d'[Localité 5] a saisi le juge départemental de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités dues par l'expropriant sur le fondement des dispositions de l'article L.311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Il résulte de l'article R.311-5 du code de l'expropriation que les offres d'indemnisation faites aux propriétaires expropriés doivent reproduire en caractères apparents les dispositions de l'article R.311-9. De même, selon l'article R.311-10 du même code, le mémoire de saisine de la juridiction départementale de l'expropriation reproduit en caractère apparents, si le demandeur est l'expropriant, les dispositions des articles R.311-11, R.311-12, du premier alinéa de l'article R.311-13 et de l'article R.311-22.
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Par un arrêt du 22 juin 2023, promis à la publication au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie est incompétente. […]
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