Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 février 2022, n° 21/13303

CA Aix-en-Provence
Confirmation 7 février 2022

Arguments

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Rejeté
Non-exécution du jugement par le syndicat des copropriétaires
La cour a estimé que les époux X avaient été exonérés des frais de la procédure et avaient reçu l'indemnité due, ce qui justifiait le rejet de leur demande de radiation.
Rejeté
Non-justification de l'exécution du jugement par le syndicat
La cour a jugé que le syndicat avait justifié un paiement partiel, mais que cela ne suffisait pas à prouver l'exécution complète du jugement, ce qui a conduit au rejet de la demande de réenrôlement.
Rejeté
Droit à indemnité pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le syndicat n'avait pas justifié de l'exécution des condamnations prononcées par le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 7 févr. 2022, n° 21/13303
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/13303
Dispositif :	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Sur les parties

Président :	Hélène GIAMI, président
Avocat(s) :	David VARAPODIOJean-Joël GOVERNATORIAmélie BENISTY
Parties :	Société IMMEUBLE 31 AVENUE FÉLIX FAURE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-5

N° RG 21/13303 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDAI

Ordonnance n° 2022/MEE/0034

Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE […]

Représenté par M^e Amélie BENISTY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Assisté par M^e Jean-joël GOVERNATORI de la SELARL JEAN-JOEL GOVERNATORI AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

Appelant

M. Z X

Représenté et assisté par M^e David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, plaidant

M^me A B épouse X

Représentée et assistée par M^e David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, plaidant

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Hélène GIAMI, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Après débats à l’audience du 11 Janvier 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 7 Février 2022, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante :

Par jugement contradictoire du 26 mars 2019, le tribunal de grande instance de Nice a :

- prononcé la nullité des résolutions numéros 4, 5 et 6 du procès-verbal d’assemblée générale du 25 octobre 2017 de l’ensemble immobilier du […], […], en ce qu’elles contreviennent au règlement de copropriété quant à la répartition des charges,

- dit que monsieur Z X et madame A B épouse X seront exonérés, en leur qualité de copropriétaires, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 juillet 1965
- ordonné l’exécution provisoire du jugement

-condamné le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du […] à payer aux époux X la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

- condamné le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du […] au dépens de l’instance. -1-

Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 mai 2019.

Le 5 août 2019, les époux X ont saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation, au visa de l’article 526 du code de procédure civile.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 novembre 2019, la radiation de l’affaire a été ordonnée, le syndicat des copropriétaires a été débouté de sa demande de suspension de l’exécution provisoire et le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens.

Il était relevé dans cette décision que :

« alors qu’il (le syndicat des copropriétaires) prétend avoir exécuté la décision revêtue de l’exécution provisoire de ces chefs, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni du paiement de l’indemnité mise à sa charge au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ni du crédit porté au compte des époux X au titre de leur exonération des dépens de l’instance.

Pour ces raisons l’appelant ne rapportant pas la preuve de l’exécution des condamnations prononcées avec exécution provisoire par le jugement dont appel, la radiation de l’affaire sera ordonnée et la demande de suspension de l’exécution provisoire sera rejetée. »

A la demande du syndicat des copropriétaires, l’affaire a été remise au rôle la 16 septembre 2021.

Par conclusions déposées et notifiées le 8 novembre 2021, les époux X ont saisi le conseiller d’un incident et ils sollicitent aux termes de leurs conclusions n°4 déposées et notifiées le 21 décembre 2021 de :

-débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de réenrôlement, faute d’exécution du jugement,

-d’ordonner la radiation de l’affaire, faute d’exécution par le syndicat des copropriétaires des chefs du jugement bénéficiant de l’exécution provisoire.

En réponse sur incident, le syndicat des copropriétaires demande suivant conclusions d’incident déposées et notifiées le 21 décembre 2021 de :

-rejeter la demande de radiation des époux X,

-confirmer le réenrôlement,

- condamner les époux X à lui payer 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur le réenrôlement et la demande de radiation:

La radiation de l’affaire était notamment motivée par le fait que « le syndicat des copropriétaires ne justifie ni du paiement de l’indemnité mise à sa charge au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ni du crédit porté au compte des époux X au titre de leur exonération des dépens de l’instance ». -2-

Le réenrôlement a été accepté sur justificatifs par le syndicat des copropriétaires du paiement de 2 765 € aux époux X.

Selon eux :

- il n’est pas justifié par ce seul fait de l’exécution du jugement en ce qu’il a prononcé la nullité des résolutions n° 4, 5 et 6 de l’assemblée générale du 25 octobre 2017, parce qu’elles contrevenaient au règlement de copropriété quant à la répartition des charges alors que des travaux avaient été votés.

- l’exécution du jugement impliquait que le syndicat des copropriétaires convoque une assemblée générale pour obtenir un nouveau vote sur la répartition du coût des travaux de réfection des balcons prenant en compte leur caractère privatif.

Or, cette exigence ajoute à la nullité prononcée avec exécution provisoire et ajoute une obligation à laquelle le syndicat des copropriétaires n’a pas été condamné.

Dès lors que les époux X ont été exonérés des frais de la procédure et payés de l’indemnité qui leur est due au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’ils ne prétendent pas avoir du s’acquitter d’appels de fonds découlant des travaux votés par les résolutions annulées, il ne subsiste aucune raison de maintenir la radiation ou d’en prononcer une autre.

Par ces motifs

Vu l’article 526 du code de procédure civile,

Rejetons les demandes des époux X tendant au rejet du réenrôlement de l’affaire et à sa radiation,

Condamnons les époux X aux dépens,

rejetons les demandes d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à Aix-en-Provence, le 7 Février 2022

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

-3-