Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.
Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article.
Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d'immatriculation la personne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes.
Cette politique est fondée sur des actions d'éducation routière, de prévention, de communication et de répression des infractions au code de la route. […] et dans le cadre de l'égalité de traitement entre conducteurs français et étrangers, la mesure 22 du CISR prévoit que soit organisé un dispositif favorisant le recouvrement des amendes dues par les conducteurs non domiciliés en France, en inscrivant dans un nouveau fichier ceux qui n'auront pas payé leurs amendes forfaitaires majorées (AFM) en application de l'article L.121-4-1 du code de la route. […] Le dispositif envisagé s'appuie par ailleurs sur les dispositions actuelles des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure : « Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, […] en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international. » Aux termes de l'article L. 233-1-1 du même code : « Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, […]
[…] aux termes de l'article 87 de la loi du 6 janvier 1978, […] l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure prévoyait que : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : / 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; […] / 4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ; […] tandis que l'article L. 233-1-1 du même code prévoit que : » Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, […]
[…] La Lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) est encadrée par les articles L. 233-1 à L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'arrêté du 18 mai 2009. […] - faciliter la constatation des infractions au code de la route, de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route. […] En outre, l'article 4 de l'arrêté modifié prévoit qu'en cas de rapprochement positif, […]