Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 19 (Ab)
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 130-1.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.
Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1 (AbD) Article 20 II. - L'article 116-1 du même code est abrogé. […] L216-7 (M) Modifie Code de la route - art. L23-1 (Ab) Modifie Code de la route. (V) Modifie Code de la route. - art. L130-3 (M) Modifie Code de la route. - art. […] L630-3 (M) Article 129 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-A (T) Article 130 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-7 (M) Article 131 I. - L'article 104 du même code est abrogé.
Lire la suite…[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; reprenant les moyens de la déclaration d'appel, il conclut à l'infirmation de la décision entreprise aux motifs que le contrôle d'identité est irrégulier pour être sans fondement légal, au regard des articles 78-3 du code de procédure pénale et L. 611-1-1 du CESEDA, et que l'avis à parquet ne mentionne pas la retenue ou les types de rétention. […] Attendu qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.130-1, L.130-3 du code de la route, lesquels renvoient aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale définissant les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 15-1, 16 à 21-2, 411, 429, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 411, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, R. 417-10 du code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20, D.14 du code de procédure pénale et L. 130-3 alinéa 2 du code de la route ; […] Attendu que les agents de police judiciaire, peuvent, dans les conditions fixées par les articles 20 du code de procédure pénale et L. 130-1 du code de la route, exercer les attributions attachées à leur qualité pour la recherche et la constatation des infractions au code de la route ;
[…] programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loppsi 2) du 14 mars 2011 a organisé ces prérogatives pour les agents de police municipale répertoriées à l'article L .235-2 du code de la route . […] En la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, […] aux agents de police judiciaire ( article L. 130 -1 et L. 130 -3 du code de la route ) : ils ont pour seules missions de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, […] l'article L.130 -4 du code de la route […]
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