COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2^e prolongation)

[…]

N° de MINUTE 18/00242

Le trois Février deux mil dix huit,

Nous, Isabelle MOLLEMEYER, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assistée de Ghislaine MALMON, greffier ;

En présence de M. X interprête en langue arabe , assermenté.

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L.552-1, L.552-2, L.552-7, et R.552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. A B GARONNE reçue le 02 Février 2018 à 17 H 44, concernant :

Monsieur Y Z

né le […] à […]

de nationalité Marocaine

Vu la précédente ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent en date du 6 JANVIER 2018 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la A qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE, qui demande la remise en liberté de l’intéressé au motif que les autorités marocaines n’ont pas été relancées par la A.

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SUR CE :

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention d’un laissez-passer établi par l’autorité consulaire du pays dont l’étranger revendique la nationalité.

Les autorités consulaire marocaines, algériennes et tunisiennes ont été saisies depuis 4 JANVIER 2018, l’intéressé a été entendu le 10 janvier par les autorités marocaines, les autorités algériennes ont fait savoir qu’elles ne le reconnaissaient pas l’intéressé comme étant l’un de leur ressortissant ; que les autorités marocaines ont été relancées le 19 JANVIER 2018 ;

Il y a lieu de considérer que la A a fait preuve de diligence.

Les autorités marocaines et tunisiennes ne se sont pas prononcées sur la délivrance d’un laisser passer et aucun élément de la procédure ne permet d’affirmer qu’une décision sera rendue prochainement.

De jurisprudence constante, ce cas de figure s’apparente à la perte ou la dissimulation de documents de voyage et justifie la prorogation de la rétention administrative pour une durée de QUINZE JOURS.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Prolongeons le placement de Monsieur Y Z dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-HUIT JOURS imparti par l’ordonnance prise le 6 JANVIER 2018 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Le greffier

Le 03 Février 2018 à

Le Juge des Libertés et de la Détention

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE au numéro de fax suivant : 05.61.33.75.25.

signature de l’intéressé

A avisée par fax de même suite

signature de l’avocat

avocat avisé par fax

signature de l’interprète