Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ;
2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;
3° Le barème de points affecté à ces contraventions ;
4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 ;
5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6.
[…] 26 novembre 2009 et « 3 juin 2010 », ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 8 décembre 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] qu'en vertu de l'article L. 223-8 dudit code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment …. 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 223-3 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité d'exercer un droit d'accès, conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] qu'en vertu de l'article L. 223-8 dudit code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment ….. 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 223-3 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, […] qu'en vertu de l'article L. 223-8 du même code : « Un décret en Conseil d' Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. […] que l'article R. 223-3 dudit code dispose « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […] 8. […]