Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)
I.-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
II.-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1.
Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3. Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3.
En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I.
III.-Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification de l'interdiction prévue au dernier alinéa du II du présent article est puni des peines prévues aux III et IV de l'article L. 223-5.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L. 223-6.
Il peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les conditions prévues à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-6.
V.-Les informations relatives au nombre de points dont dispose le conducteur mentionné au I du présent article ne peuvent être collectées que dans les conditions prévues à l'article L. 223-7.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
R. 222-1 du Code de la route). […] R. 222-3 du Code de la route ; arrêté du 12 janvier 2012, art. 2). […] L. 221-2 du Code de la route), puni de : 1 an d'emprisonnement ; 15 000 € d'amende ; des peines complémentaires possibles (confiscation du véhicule, stage de sensibilisation, travail d'intérêt général). À noter également : tout conducteur circulant en France sous couvert d'un permis étranger est soumis à un système de points virtuel. En cas de perte de la totalité de ces points, il se voit interdire de circuler sur le territoire français pendant un an (art. L. 223-10 du Code de la route). 5.
Lire la suite…[…] points du permis délivré par un État étranger conformément au principe d'imperméabilité des permis de conduire étrangers au système français. Toutefois l'article L. 223-10 du code de la route prévoit que « Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. […] Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue » ajoutant qu' « en cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. […]
[…] En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. […] La commission observe en outre que selon l'article R225-6 du code de la route : « La communication au titulaire du permis de conduire, ou au conducteur mentionné au I de l'article L223-10, du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L. 225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s'il réside à l'étranger, […]
[…] En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle qu'elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. […]
[…] l'article L . 225-3 du Code de la route , […] selon lequel le titulaire du permis de conduire et le conducteur titulaire d'un permis étranger mentionné au I de l'article L. 223-10 « ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant » ; […] fixe quatre mécanismes que le relevé doit faire apparaître. […] L'information préalable et le paiement de l'amende La même décision rappelle que l'information préalable prévue par les articles L. 223 -3 et R. 223 […]
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