Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Responsabilité pénale et « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » [VIDEO et article] Nouvelle diffusion Par delà des formulations un brin différentes, la notion « d'obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » est un élément déterminant pour certaines infractions, dont certaines tout à fait déterminantes dans le monde public. […] I. […] NB : cette notion se retrouve aussi, sous diverses formes, dans d'autres régimes (article L. 231-1 du code de l'environnement, articles L. 232-1 et s. du code de la route…). […] A comparer, antérieurement, […]
Lire la suite…L'infraction est prévue et réprimée par les articles 434-10 du code pénal et L.232-1 du code de la route. […] menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.” La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la complicité de délit de fuite pour plusieurs conducteurs ayant apporté leur aide à l'auteur d'un délit de fuite. […] L'article L.231-2 du code de la route prévoit les peines complémentaires suivantes pour l'auteur de cette infraction : L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; Une peine de travail d'intérêt général ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que le cinquième alinéa de l'article L.224-2 du code de la route autorise le représentant de l'Etat dans le département à prononcer la suspension du permis de conduire « Lorsque (…) le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entrainé la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L.224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-1 du code de la route, […]
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.224-12, L.232-1 du Code de la Route, 221-6, 221-6-1,221-8, 221-10 du Code Pénal ; […] ' Constate l'annulation du permis de conduire de M. A en application des dispositions des articles 221-6-1 et 221-8 du Code pénal et fixe à 5 ans le délai avant lequel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ;
[…] infraction prévue par les articles 221-6-1 3°, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route.
Cette infraction est prévue par l'article 221-18 du Code pénal. […] Le Code de la route renvoie également à ces infractions, notamment à l'article L. 232-1, pour les faits d'homicide involontaire et d'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. […] L'article L. 232-3 du Code de la route prévoit également le retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. […]
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