Article 221-21 du Code pénal
Article 221-20Article 222-1
Entrée en vigueur le 11 juillet 2025

Commentaires14

1Homicide routier : peine, alcool, stupéfiants et défense après l'arrêt du 8 avril 2026
kohenavocats.com · 28 avril 2026

Homicide routier : quand la qualification s'applique L'article 221-18 du Code pénal vise le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui cause la mort d'autrui, sans intention de la donner, dans les conditions de l'article 121-3 du Code pénal. […] C'est le cas, par exemple, d'un conducteur positif aux stupéfiants et sans permis, ou d'un conducteur alcoolisé qui prend la fuite après l'accident. […] L'article 221-21 du Code pénal prévoit aussi des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis, interdiction de conduire, confiscation du véhicule, stage, interdictions professionnelles ou sociales dans certains cas. […]

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2Homicide routier : nouvelle qualification (loi 2025)
dehan-schinazi.fr · 19 avril 2026

Points clés La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 crée au sein du Code pénal une nouvelle incrimination autonome : l'homicide routier (art. 221-18 à 221-21 CP). […] Dix circonstances aggravantes limitativement énumérées, alignées sur celles de l'homicide involontaire aggravé, mais avec une portée symbolique renforcée. […] Application dans le temps régie par l'article 112-1 CP : non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. […]

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3Suivante laquelle états
Droit.org · 1 mars 2026

, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , […] pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation , ayant prescrit des mesures propres […] de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ANALYSE DU CONSEIL D ETAT En application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts ([...] 🌍 Modification article 221-21 du Code pénal (2025-07-10) (Code Pénal (MAJ)) [1/3/2026] : I. […] il soulève, […]

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Décision1

[…] qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; […] Conformément à l'article R. 221-21 du même code, sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, […] Enfin, il est rappelé qu'en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

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