Article 221-21 du Code pénal
Article 221-20Article 222-1
Entrée en vigueur le 11 juillet 2025

Commentaires19

1L'homicide routier : définition, création et sanctions applicables
Me Auni Kirmen · consultation.avocat.fr · 2 juillet 2026

Cette infraction est prévue par l'article 221-18 du Code pénal. […] Quand l'homicide routier a-t-il été créé ? L'homicide routier a été créé par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. […] Cette loi a introduit dans le Code pénal un nouveau chapitre consacré aux homicides et blessures routiers, comprenant notamment les articles 221-18 à 221-21 du Code pénal. […]

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2Quelles peines et quelles conséquences sur le permis après la loi de 2025 ?
faureavocat.com · 1 juillet 2026

Dans cet article, Maître Martin FAURE, revient sur le régime de l'homicide routier, ses conditions et ses sanctions. Avant la réforme de juillet 2025, les accidents mortels causés par un conducteur étaient poursuivis sous la qualification d'homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, prévue à l'article 221-6-1 du Code pénal. Cette qualification était juridiquement cohérente : dans la très grande majorité des dossiers, le conducteur n'avait pas l'intention de tuer. […] Elle crée un chapitre spécifique du Code pénal consacré aux homicides et blessures routiers, comprenant notamment les articles 221-18 à 221-21. […]

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3Homicide routier : ce que change la loi de 2025
shalabiavocat.com · 1 juin 2026

L'essentiel L'homicide routier est un délit autonome créé par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et codifié aux articles 221-18 à 221-21 du Code pénal ; il n'est constitué qu'en présence d'au moins une des dix circonstances aggravantes limitativement énumérées. […]

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Décision1

[…] qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; […] Conformément à l'article R. 221-21 du même code, sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, […] Enfin, il est rappelé qu'en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).