Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes
Article L232-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 - art. 30
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
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Décisions • 36
[…] Considérant que l'information requise par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route alors applicable à l'espèce, n'exige pas que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; […] soit en l'espèce, blessure involontaire avec ITT inférieure à trois mois commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, comportement réprimé par l'article 222-20-1 du code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende et d'un retrait de 6 points prévu par l'article L.232-3 du code de la route ; que par suite, ce moyen, […]
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[…] Considérant qu'en application des articles R. 412-30 et L. 232-3 du code de la route, ces infractions entrainent respectivement des retraits de quatre points et de six points de permis de conduire, soit un total théorique de dix points, ramené à huit en application de l'article L. 223-2 du code de la route, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 5 octobre 2010, n° 0705951
[…] — que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ont été méconnues ; — qu'il n'a pas été informé de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant ; — que la citation à prévenu qui lui a été délivrée le 6 octobre 2006 ne fait pas état des dispositions de l'article L. 232-3 du code de la route ; […] Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2008 fixant la clôture de l'instruction au 30 novembre 2008 ; Vu le mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2008 présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concluant au rejet de la requête ;
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