Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1, 221-18 à 221-20 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Parallèlement, le Code de la route (articles L. 232-2 et L. 232-3) introduit des dispositions spécifiques relatives à la conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants. […] associations, collectivités 4). Article L. 4121-1 Code du travail | Obligation de sécurité de l'employeur | Prévention des accidents du travail mortels 5). […] Références légales (Homicide involontaire aggravé : sanctions et défense ACI) (Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI) article 323-1 Code pénal (accès/mise en maintien frauduleux), article 323-2 (entrave système), article 323-3 (introduction/suppression/modification de données), article 323-4 (bande organisée/association), […]
Lire la suite…Mais il ne lui est pas permis d'appliquer cette sanction simplement au vu d'un procès-verbal d'infraction, car sa compétence est subordonnée aux conditions énoncées dans l'article L. 223-1 du Code de la route, et qui sont protectrices des justiciables : le ministre doit s'assurer que le conducteur a été définitivement condamné par un juge judiciaire qui a constaté la « réalité de l'infraction ». […] Étant donc supposé que l'annulation judiciaire du permis est facultative, […] S'il s'en est produit un, mais que les victimes n'ont pas subi une incapacité de travail supérieure à trois mois, la même sanction est encourue selon l'article L. 232-3 du Code de la route : l'article 222-44, I, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que les retraits de points dont procède la décision attaquée sont intervenus en méconnaissance des dispositions des articles L. 232-3 et L. 232-6 du code de la route ; que sa requête est recevable ; que la décision fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle et à ses déplacements personnels ; que la réalité des infractions n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code la route ; […] que, par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en référé de M. […]
[…] — en outre, chacun des retraits de points figurant dans la décision attaquée n'a pas fait l'objet de l'information préalable prévue par les dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 223-3 du code de la route et par l'article R. 223-3 de ce même code ; que rien ne permet en effet de s'assurer que le principe même d'un retrait de points a effectivement été porté à sa connaissance ni même les informations relatives à l'existence d'un traitement automatisé des pertes de points et à la possibilité d'accéder aux informations le concernant ; […] ensuite, de plein droit un retrait de six points du permis de conduire de l'intéressé en vertu de l'article L. 232-3 du code de la route ; qu'en outre, […]
[…] N°1310328/6-3 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-3 du code de la route : « Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » et qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995, […]
Cette infraction est prévue par l'article 221-18 du Code pénal. […] Le Code de la route renvoie également à ces infractions, notamment à l'article L. 232-1, pour les faits d'homicide involontaire et d'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. […] L'article L. 232-3 du Code de la route prévoit également le retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. […]
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