Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1,221-18 à 221-20 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Mais il ne lui est pas permis d'appliquer cette sanction simplement au vu d'un procès-verbal d'infraction, car sa compétence est subordonnée aux conditions énoncées dans l'article L. 223-1 du Code de la route, et qui sont protectrices des justiciables : le ministre doit s'assurer que le conducteur a été définitivement condamné par un juge judiciaire qui a constaté la « réalité de l'infraction ». […] Étant donc supposé que l'annulation judiciaire du permis est facultative, […] S'il s'en est produit un, mais que les victimes n'ont pas subi une incapacité de travail supérieure à trois mois, la même sanction est encourue selon l'article L. 232-3 du Code de la route : l'article 222-44, I, […]
Lire la suite…du même code et à l' article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; […] 5° L' 🌍 Modification article L244-1 du Code de la route (2025-07-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) Pour l'application de l'article L. 225-4 en Polynésie française, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". […] L. 234-2.-Toute personne coupable de 🌍 Modification article L232-1 du Code de la route (2025-07-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1 , 221-8 , […]
Lire la suite…[…] Il soutient que les retraits de points dont procède la décision attaquée sont intervenus en méconnaissance des dispositions des articles L. 232-3 et L. 232-6 du code de la route ; que sa requête est recevable ; que la décision fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle et à ses déplacements personnels ; que la réalité des infractions n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code la route ; […] que, par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en référé de M. […]
[…] — en outre, chacun des retraits de points figurant dans la décision attaquée n'a pas fait l'objet de l'information préalable prévue par les dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 223-3 du code de la route et par l'article R. 223-3 de ce même code ; que rien ne permet en effet de s'assurer que le principe même d'un retrait de points a effectivement été porté à sa connaissance ni même les informations relatives à l'existence d'un traitement automatisé des pertes de points et à la possibilité d'accéder aux informations le concernant ; […] ensuite, de plein droit un retrait de six points du permis de conduire de l'intéressé en vertu de l'article L. 232-3 du code de la route ; qu'en outre, […]
[…] N°1310328/6-3 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-3 du code de la route : « Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » et qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995, […]
Parallèlement, le Code de la route (articles L. 232-2 et L. 232-3) introduit des dispositions spécifiques relatives à la conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants. […] associations, collectivités 4). Article L. 4121-1 Code du travail | Obligation de sécurité de l'employeur | Prévention des accidents du travail mortels 5). […] Références légales (Homicide involontaire aggravé : sanctions et défense ACI) (Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI) article 323-1 Code pénal (accès/mise en maintien frauduleux), article 323-2 (entrave système), article 323-3 (introduction/suppression/modification de données), article 323-4 (bande organisée/association), […]
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