Article L232-2 du Code de la route

Article L232-2 du Code de la route.

Article L232-1Article L232-3

Entrée en vigueur le 11 juillet 2025

Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10

Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par :	LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10

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Commentaires • 25

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1. Homicide involontaire aggravé : sanctions et défense ACI

cabinetaci.com · 18 août 2025

Parallèlement, le Code de la route (articles L. 232-2 et L. 232-3) introduit des dispositions spécifiques relatives à la conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants. […] associations, collectivités 4). Article L. 4121-1 Code du travail | Obligation de sécurité de l'employeur | Prévention des accidents du travail mortels 5). […] Références légales (Homicide involontaire aggravé : sanctions et défense ACI) (Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI) article 323-1 Code pénal (accès/mise en maintien frauduleux), article 323-2 (entrave système), article 323-3 (introduction/suppression/modification de données), article 323-4 (bande organisée/association), […]

2. La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routierAccès limité

Me Samuel Cornut · LegaVox · 5 juillet 2019

3. La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routierAccès limité

Me Samuel Cornut · LegaVox · 5 juillet 2019

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Lyon, 5 février 2009Irrecevabilité

[…] infraction prévue par les articles 222-20-1 4°, 222-19 alinéa 1 du Code pénal, L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 alinéa 2, 222-44, 222-46 du Code pénal, L.224-12 du Code de la route.

2. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 3 février 2010, n° 09/00530Infirmation

[…] J K L M NEXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE, le 17/5/2008, à B, infraction prévue par les articles 222-20-1 6°, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route,

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 avril 2008, n° 06/00717Désistement

[…] Infraction prévue par les articles 222-20-1 1°, 222-19 AL.1 du Code Pénal, l'article L.232-2 du Code de la Route et réprimée par les articles 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code Pénal et l'article L.224-12 du Code de la Route.

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Documents parlementaires • 66

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article L232-2 Code de la route

Article 8 : Elargir le recours aux techniques spÃ©ciales d'enquÃªte (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sÃ©riels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchÃ©s pour des faits de criminalitÃ© organisÃ©e 62 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article L232-2 Code de la route

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-89, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article L232-2 Code de la route

L'article 7 du projet de loi tend à supprimer l'article 621-1 du code pénal, relatif à la contravention d'outrage sexiste, pour le remplacer par un nouvel article 222-33-1-1 qui fait de l'outrage sexiste aggravé un délit. Ce nouvel article sera complété par des mesures règlementaires punissant l'outrage sexiste simple d'une contravention de la 5e classe. Cette modification appelle deux mesures de coordination. D'abord, à l'article 21 du code de procédure pénale, qui définit les missions des agents de police judiciaire adjoints (APJA), comme les policiers municipaux par exemple. Les APJA … Lire la suite…

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