Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 66
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
MÉTHODE EXPRESS : LES 5 RÉFLEXES (Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts) 1). […] Une qualification sûre verrouille la suite : preuve utile, sanction, réparations. 2). Article Citer le texte applicable (Code pénal, Code de la route, Code de procédure pénale, textes spéciaux). La référence précise donne du poids à l'argumentation et rassure la juridiction. 3). […] L234-8 (renvoi L234-4 à L234-6, L234-9). […]
Lire la suite…II) TEXTES CLÉS À CONNAÎTRE (EXTRAITS ET BASES) (Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts) A) Refus d'obtempérer Base : art. […] Vérifier l'agent identifiable et la régularité des sommations. (Légifrance) B) Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie Base : art. L234-8 CR (renvois L234-4 à L234-6 et L234-9). Délit autonome : 2 ans, 4 500 €, 6 points, […] articles, peines et arrêts) A) Dossier refus 1). — Sommations visibles, agent identifiable, preuves vidéo (L233-1). Article L233-1 – Code de la route – Légifrancelegifrance.gouv.fr/codes/ Article_lc/LEGIARTI000034114939 source=chatgpt.com »Légifrance) 2). — Vérifications alcool : texte L234-8, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.224-1 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l 'état alcoolique défini à l'article L.234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l' appareil homologué mentionné à l'article L.234-4 ont établi cet état, […] ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 234-4 du code de la route : « Lorsque, […] L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1er et L. 3 du Code de la route, devenus, respectivement, les articles L. 234-1 à L. 234-8 et L. 234-9 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
[…] est essentiel pour assister tant les auteurs que les victimes, dans un cadre juridique marqué par la rigueur du Code de la route et du Code pénal. I). — Cadre légal de la conduite ivre (Conduite ivre avec accident corporel : sanctions et défense) A). — Le seuil légal d'alcoolémie L'article L234-1 du Code de la route fixe le seuil de l'alcoolémie délictuelle à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré. […] 5 g/l, il s'agit d'une contravention. […] Code de la route et Code pénal (Conduite ivre avec accident corporel : sanctions et défense) article L.234-1 Code de la route, […] Le Code pénal s'applique en cas d'accident corporel grave. L'article L234-9 du Code de la route vise la récidive. […]
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