Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2303416 du 10 octobre 2023, enregistrée le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Amiens le 6 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e Vignon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les « entiers » dépens.

Il soutient que :

- il n’est pas établi que l’arrêté contesté ait été signé par une personne compétente pour ce faire ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable ;

- il est illégal en l’absence de notification régulière de l’avis de rétention ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il est entaché d’une erreur de droit.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2023 et 18 juillet 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M^me Bruneau, première conseillère, pour statuer seule sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Bruneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 18 septembre 2023, sur le territoire de la commune de Brailly-Cornehotte, M. A… B… a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire. Par un arrêté du 19 septembre 2023, le préfet de la Somme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable : « I.-Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 4° Le permis a été retenu à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l’article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ; (…) II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat dans le département ne peut prononcer, sur leur fondement, une suspension de permis de conduire à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne que si un procès-verbal établi par un officier ou par un agent de police judiciaire justifie de façon suffisamment probante, quels que soient son intitulé ou sa formulation, de la commission par le conducteur en cause d’une des infractions qu’elles énumèrent.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un procès-verbal établi par un officier ou un agent de police judiciaire aurait été établi à la suite de l’accident de la route impliquant M. B…. L’avis de rétention des services de gendarmerie, qui se borne à indiquer que les conditions de la rétention immédiate étaient réunies, sans précision sur les circonstances de l’accident et l’implication du conducteur et qui ne se fondait sur aucune infraction constatée à son encontre par procès-verbal, ne peut être regardé comme un procès-verbal constatant une infraction au sens des dispositions précitées de l’article L. 224-2 du code de la route. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n’établit pas que M. B… serait responsable d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne. Par suite, l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois.

Sur les frais liés au litige :

6. En premier lieu, M. B… ne justifiant pas de dépens, ses conclusions tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de l’Etat ne peuvent qu’être rejetées.

7. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 septembre 2023 du préfet de la Somme est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copies en sera adressée pour information au préfet de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Bruneau

Le greffier,

Signé

A. Dewière

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,