Entrée en vigueur le 4 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 26 () JORF 4 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
[…] Mme [F] [X] et comme passagère arrière, sa belle soeur Mme [L] [T],une Range Rover conduite par M. [A] [H], […] La cour d'appel a retenu pour le premier qu'il avait effectué un dépassement dangereux par la droite en violation de l'article R414-4 du code de la route et pour le second qu'il n'avait pas respecté les distances de sécurité avec le véhicule de Mme [U] [X] qui le précédait et qu'il avait procédé à un dépassement dangereux en violation des articles R414-4, L412-2 et R412-2 du code de la route, en précisant que ces violations d'obligations réglementaires particulières de prudence ou de sécurité ont concouru à la survenue de l'accident.
[…] [Adresse 2] […] Par ordonnance du 02 février 2026, la procédure a été clôturée, l'affaire fixée à l'audience du 18 mai 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 25 août 2026. […] IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. […] Les deux parties visent l'application de dispositions du code de la route inapplicables en l'espèce, qui concernent le respect des distances de sécurité entre des véhicules circulant dans un tunnel s'agissant du L.412-2 visé par le salarié, ou règlent la question du port de la ceinture de sécurité s'agissant de l'article R.412-2 visé par l'employeur.