Entrée en vigueur le 2 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 21
Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes ou la levée de conditions restrictives d'usage selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense.
L'article R. 222-7 du code de la route pose le principe selon lequel tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans nouvel examen, convertir son titre militaire en permis de conduire civil. L'arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. 123-1-IV, devenu R. 222-7, du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ne permet cette conversion que pour les militaires.
Lire la suite…R224-19-1 du Code de la route (2025-12-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ; […] 5° Les vitesses prévues aux articles […] Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 , […] 222-19-1 et 222-20-1. " " Art. 434-45 -Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également 🌍 Modification article L234-2 du Code de la route (2025-07-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) I. […] permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, […] R. 222-2 , […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222 -1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] 7 ° Rejeter, […] l'article R . 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. […] portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil : « La conversion du brevet militaire en permis civil […]
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 31 décembre 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-7 du code de la route : « Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées, […]
[…] — l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R.222-7 du code de la route fait l'objet d'une mauvaise interprétation de la part du ministère de l'Intérieur ; […] — l'arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ; […] O R D O N N E :
[…] après avoir satisfait à la formation et à l'examen prévus par l'article 5 du présent arrêté. Le brevet militaire de conduite permet de conduire les véhicules mentionnés à l'article R. 221-4 du code de la route, […] D et E. […] Article 7 de l'arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil Absence de conversion du brevet militaire = conduite sans permis Si brevet militaire pourra facilement permettre à ses détenteurs de décrocher le permis de conduire, la conversion du brevet militaire en permis de conduire demeure obligatoire pour pouvoir conduire en toute légalité. […] d'interdiction énoncée à l'article 222-44 du même code ; […]
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