Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 18 (V)
L'autorisation, pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1, est accordée pour une durée de quinze ans, renouvelable dans des conditions définies par décret.
En cas de changement de gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné au même premier alinéa, le président du conseil départemental vérifie que l'organisme cessionnaire de l'autorisation présente les garanties nécessaires pour gérer l'établissement ou le service. Ces garanties doivent être équivalentes à celles présentées par l'organisme cédant l'autorisation, notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil de l'établissement ou du service.
[…] — elle a été prise sans que la procédure d'autorisation des crèches prévue par l'article L. 2324-1 du code de la santé publique n'ait été suivie ; à cet égard, […] laquelle se devait, conformément aux articles L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que L. 214-2 du même code, d'identifier les besoins et de planifier la structure de l'offre pour y répondre au sein d'un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'accueil du jeune enfant ;— la décision attaquée, […] méconnaît, ce faisant, les exigences posées par les dispositions combinées des articles L. 2324-1-1 du code de la santé publique et R. 2324-19 et R. 2324-20 du même code.
[…] 5°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4, ainsi que ses articles R. 2324-16 à R. 2324-46-5 ; […] Selon le premier alinéa de l'article L. 2324-1-1 du même code : « L'autorisation, pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1, est accordée pour une durée de quinze ans, renouvelable dans des conditions définies par décret ».
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. L'article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a modifié les articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2324-3 du code de la santé publique régissant les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans et y a inséré de nouveaux articles L. 2324-1-1 et L. 2324-2-2 à L. 2324-2-4. Pour l'application de ces dispositions, d'une part, et pour adapter les dispositions spécifiquement applicables aux micro-crèches qui sont, en vertu du 1° du II de l'article R. 2324-17 et du 1° du I de l'article R. 2324-46 du même code, […]
À cette date, l'opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n'y sont pas inscrites. […] Cette inscription n'est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, […] L5312-12-1, Art. […] L101-2 - Code de la santé publique Art. […] L2111-1, Art. L2324-1, Art. L2324-2, […]
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