[…] arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08) ; […] eu d'influence sur la réalisation du sinistre n'étaient pas abusives, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, […] En application des dispositions de l'article R. 235-8 du code de la route dans sa version en vigueur le 4 juillet 2014, […] le prélèvement des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, […] cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes : […] dernier al.) et non pas de 10 ml comme l'exige l'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2001 ; […]

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ;