Article R235-8 du Code de la route.
Article R235-7Article R235-9
Entrée en vigueur le 27 août 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1

Commentaire • 1

1. Analyse sanguine - Preuve de l'usageAccès limité
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Décisions • 6

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 19-25.552, Publié au bulletinRejet

[…] Audience publique du 8 juillet 2021 […] Pannon, C-243/ 08) ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, […] Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, […] En application des dispositions de l'article R. 235-8 du code de la route dans sa version en vigueur le 4 juillet 2014, en cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, […] Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-81.390, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, 15-80.921, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-12, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-7, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 ;

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Document parlementaire • 0

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