Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] A l'issue de la visite de reprise du 1 er février 2016, le médecin du travail a estimé X Y inapte à la reprise de son emploi en un seul certificat établi au regard des dispositions l'article R. 4623-31 du code du travail. […] 2. il a subi des pressions de son employeur caractérisées par la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée ; […] au sens des dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de la route. […]
[…] que cette route dérogatoire était ouverte sur autorisation du préfet, à la circulation des camions de fort tonnage sous réserve qu'ils respectent la réglementation sur le poids des véhicules soit : que le poids total autorisé chargé (Ptac) : article R. 312-2 du code de la route, ce poids est défini selon des normes techniques du véhicule et figure sur la carte grise du véhicule (Ptac) ; […] ce qui est le cas du procès-verbal de pesée que l'on a au dossier ; que deux textes de répressions sont visés : R. 311-2 du code de la route pour le Ptac (remorques) c'est la capacité maximale de charge supportable par la remorque définie en fonction de normes techniques ; […]