Article R312-8 du Code de la route.
Article R312-7Article R312-9
Entrée en vigueur le 7 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 7

Commentaire • 1

1. Transformation d’un V.L. en transport pour chevaux
Avocat Droit Equin

Tout d'abord, il n'y a pas, dans le Code de la Route, […] le Code de la Route n'interdit pas pour autant d'effectuer ce type de transport dans des véhicules réceptionnés avec une autre carrosserie (fourgon par exemple). […] Pour ce qui concerne la modification des véhicules, l'Article R 321-16 du Code de la Route, […] une transformation notable étant définie à l'Article 13 de l'Arrêté du 19/7/1954 relatif à la réception des véhicules comme : - une transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des Articles R.312-1 à R.312-8, R.314-1 à R.316-10 et R.318-1 à R.318-8 du Code de la […] Route ; […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 18/00108Confirmation

[…] A R R E T, […] G-H et son propre assureur, la compagnie Areas Dommages, en présence de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (ci-après désignée CPS), sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, et des articles 132-4 II et 312-8 et 9 du code de la route de la Polynésie française, aux fins d'obtenir la réparation de ses préjudices.

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2. Tribunal administratif de Versailles, 8 juin 2016, n° 1603941Rejet

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué, insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, entachée d'erreur de droit en l'absence de prise en considération de la marge d'erreur technique résultant de l'article L. 234-1 du code de la route, […] qu'ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, […] que, par suite, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative applicables aux procédures de référé, de rejeter la requête de M. […]

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[…] D… A… en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de la route. […] 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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