Entrée en vigueur le 7 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 7
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les règles relatives aux poids des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne du poids autorisé.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
[…] A R R E T, […] G-H et son propre assureur, la compagnie Areas Dommages, en présence de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (ci-après désignée CPS), sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, et des articles 132-4 II et 312-8 et 9 du code de la route de la Polynésie française, aux fins d'obtenir la réparation de ses préjudices.
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué, insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, entachée d'erreur de droit en l'absence de prise en considération de la marge d'erreur technique résultant de l'article L. 234-1 du code de la route, […] qu'ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, […] que, par suite, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative applicables aux procédures de référé, de rejeter la requête de M. […]
[…] D… A… en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de la route. […] 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tout d'abord, il n'y a pas, dans le Code de la Route, […] le Code de la Route n'interdit pas pour autant d'effectuer ce type de transport dans des véhicules réceptionnés avec une autre carrosserie (fourgon par exemple). […] Pour ce qui concerne la modification des véhicules, l'Article R 321-16 du Code de la Route, […] une transformation notable étant définie à l'Article 13 de l'Arrêté du 19/7/1954 relatif à la réception des véhicules comme : - une transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des Articles R.312-1 à R.312-8, R.314-1 à R.316-10 et R.318-1 à R.318-8 du Code de la […] Route ; […]
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