Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Les règles concernant les limites de charge des véhicules sont fixées par les articles R. 312-1 à R. 312-9 du code de la route. Elles concernent les indications qui sont reportées sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Pour le véhicule, les limites imposées concernent son poids total en charge, en fonction du type de véhicule et de son nombre d'essieux, la charge de chaque essieu, en fonction de la distance entre essieux et le poids total de la remorque, en fonction de celui du véhicule tracteur. […] Concernant le transport de bois ronds, le code de la route prévoit des dispositions spécifiques aux articles R. 433-9 à R. 433-16 introduites par le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route.
Lire la suite…[…] Cela découle non seulement de votre statut conventionnel mais également de votre statut professionnel pour lequel vous avez suivi les formations obligatoires correspondantes et au regard notamment de l'article R. 312-19 du code de la route. […] De toute façon il n'est pas légal de charger ou de transporter de la marchandise su la quantité et le poids n'est pas connu et c'est une infraction au regard du code de la route selon l'article R.312-2 à 312-9. […] Le doute bénéficiant au salarié, il y a lieu de considérer que cette limitation de vitesse était de 90 km/heure, de sorte qu'en application des dispositions de l'article R. 413-8 du code de la route, […]
[…] [Adresse 9] […] Elle ajoute ne pas être tenue de vérifier le poids des marchandises transportées, les articles R. 312-1 à R. 312-9 du Code de la route, invoqués par la demanderesse, s'intéressant uniquement au poids maximal du véhicule de transport.
[…] — qu'il ne pouvait être exonéré de sa responsabilité pénale résultant des dispositions de l'article R 312-9 du code de la route par le protocole de sécurité imposé par la société IPODEC lors du chargement du véhicule, et que le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur le non-respect des consignes invoqué dans la lettre de licenciement ; […] La note de service relative aux congés payés de l'été 2003 subordonnait le versement de la prime de vacances à une présence effective totale dans l'entreprise du 30 juin au 31 août 2003, mais les seules attestations délivrées par O-P Q et O-R S, […]
Les règles concernant les limites de charge des véhicules sont fixées par les articles R. 312-1 à R. 312-9 du code de la route. Elles concernent les indications qui sont reportées sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Pour le véhicule, les limites imposées concernent son poids total en charge, en fonction du type de véhicule et de son nombre d'essieux, la charge de chaque essieu, en fonction de la distance entre essieux et le poids total de la remorque, en fonction de celui du véhicule tracteur. […] Concernant le transport de bois ronds, le code de la route prévoit des dispositions spécifiques aux articles R. 433-9 à R. 433-16 introduites par le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route.
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