Entrée en vigueur le 26 février 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2005-186 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 26 février 2005
Les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir du 1er octobre 1984 et les véhicules de transport de matières dangereuses mis en circulation pour la première fois à partir du 1er mai 1980 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 90 km/h.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions.
R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté. […] R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté. […] Article 25 L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. […]
Lire la suite…[…] infractions prévues et punies par les articles 1.3°, 3 alinéa 1, 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23/12/1958, les articles 1 et 2 du décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 1, 3 et 15 du règlement CEE n° 85-3821 du 20/12/1985, les articles L.317-1, L.317-6 et P317-6-1 du code de la route, les articles 25 II, 5 et 36 de la loi 82-1153 du 30/12/1982, 41 du décret n°49-1473 du 14/11/1949, 8 de l'arrêté ministériel du 16/11/1999. […] — a introduit le 06 septembre un disque daté correctement mais sans mentionner son nom ; […] M. Z R. Q
[…] La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 6 décembre 2018, devant M me TEHEIURA, conseillère faisant fonction de présidente, M. […] A R R E T, […] Elle prétend que le gendarme E a commis une faute qui est à l'origine de l'accident subi par Monsieur Z et Madame A, en violant délibérément l'article 317-6 du code de la route qui stipule «il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette man'uvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. […]
[…] A l'audience publique du 06 septembre 2010, le Président a constaté l'absence du prévenu, régulièrement représenté par son avocat ; […] A l'audience du 6 septembre 2010, Y n'a pas comparu, […] Sur le premier point, s'il est exact que l'ensemble D contrôlé n'entre pas dans les catégories de véhicules visées par l'article 2 du décret du 17 octobre 1986, […] D'autre part, l'ensemble D de la société T.N.P. étant d'un poids total en charge de 12 tonnes, devait être équipé d'un limiteur de vitesse conformément aux dispositions de l'article R 317-6 § 2 du Code de la route, le manquement à une telle obligation étant réprimé par l'article L 317-1 du même code.
Or cet autocar était équipé d'un système de limitation de la vitesse à 95 kilomètres/heure, intégré au véhicule en conformité avec l'article R. 317-6 du code de la route. […] Sans préjuger des conclusions de l'enquête en cours, qui déterminera si ce dysfonctionnement est imputable à une défaillance technique de l'appareil ou à un acte volontaire, auquel cas il tomberait sous le coup de l'article L. 317-1 de ce même code, il paraît indispensable de sécuriser et de fiabiliser le fonctionnement de ces appareils de limitation de vitesse par construction, qui sont régulièrement en cause lors des accidents impliquant des véhicules de transport en commun.
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