Article R317-24 du Code de la route.
Article R317-23-1Article R317-24-1
Entrée en vigueur le 27 août 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4

Commentaires • 2

1. Immobilisation et mise en fourrièreAccès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016

2. Immobilisation et mise en fourrièreAccès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016
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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Paris, 17 février 2015, n° 1404088Rejet

[…] Vu le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route ; […] Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti démarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest anti démarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. » ;

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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 1 juillet 2024, 22MA00371, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Il se fonde, en deuxième lieu, sur deux contraventions de 5ème classe réprimées par les dispositions de l'article R. 3315-11 du même code pour prise insuffisante supérieure à 4 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 24 heures pour des faits commis les 7 et 8 avril 2017 et les 27 et 28 avril 20217. […] 23 mars 2018 et 28 mars 2018. Il se fonde, en deuxième lieu, sur la contravention de 4ème classe réprimée par l'article R. 317-24 du code de la route pour circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans aménagement ou équipement de sécurité conforme, pour des faits commis le 5 février 2018, dont la société requérante admet la matérialité. […]

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Document parlementaire • 0

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