Entrée en vigueur le 27 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4
Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
[…] de tels dispositifs sont déjà mis en œuvre de délivrance d'un certificat d'immatriculation L'article R. 317-23-1 du Code de la route est modifié de manière à venir sanctionner, […] le fait de débrider les EDP motorisés. […] Les zones de circulation : Les EDP doivent prioritairement circuler sur les bandes cyclables (Article R. 110-2 du Code de la route : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies) ou sur les pistes cyclables (Article R. 110-2 du Code de la route : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés). […]
Lire la suite…[…] La régie RTM et la société Groupama Méditerranée demandent à la cour dans leurs conclusions du 7 novembre 2016, en application des articles R. 414-6, R. 412-7 et R. 317-23-1 du code de la route et 1147 du code civil, de : […] — condamner M me X à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 1] […] – que le contrat de vente encourt la résolution pour dol ; qu'en effet M [I] [S] a sciemment caché une information essentielle portant sur les caractéristiques substantielles du bien et commis ainsi une réticence dolosive en ne précisant pas que la moto était équipée d'un kit 70; que ce type de kit est totalement interdit sur route conformément à l'article R317-23-1 du code de la route et qu'en conséquence la moto vendue est impropre à la circulation ;
[…] N° RG 23/00384 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GEY5 […] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 9] (71) […] La société Groupama fait valoir que le débridage de la motocyclette conduite par M. [L] [G], prohibée par la loi et sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe par l'article R. 317-23-1 du code de la route, […] en ce qu'il a conduit M. [L] [G] à se déporter en zigzaguant sur la voie de circulation de Mme [D], alors qu'il circulait à une vitesse supérieure à celle de conception de son deux-roues et que l'article R. 413-17 du code de la route impose aux conducteurs de réduire leur vitesse dans les virages.
. : 1 500 € d'amende pour conduite d'un engin non conforme. 30 000 € d'amende et un an d'emprisonnement si vous modifiez vous-même le moteur (article L. 317-1 du Code de la route). […] Quant à l'utilisateur d'un véhicule débridé, même s'il n'est pas à l'origine de la modification, est passible d'une amende de 135 €, correspondant à une contravention de quatrième classe. […] Là encore, les autorités peuvent ordonner l'immobilisation, la mise en fourrière, voire la confiscation du véhicule, conformément à l'article R. 317-23-1 du Code de la route. […]
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