Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 251-12 et R. 251-13, le comité social d'administration de service central de réseau peut constituer le comité social d'administration de proximité des agents affectés dans un service à compétence nationale si l'effectif de ce dernier est insuffisant ou si l'intérêt du service le justifie.
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 8 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés (UATS-Unsa) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le rattachement direct de l'ANFSI au comité social d'administration ministériel méconnait les articles L. 251-2, R. 251-13 et R. 251-14 du code général de la fonction publique dès lors que, d'une part, […] O R D O N N E :