Copropriété
Décisions
L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors que ceux-ci sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots
L'acquéreur d'un lot de copropriété en état futur d'achèvement n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis
Dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement
Le navire détenu en copropriété maritime n'est pas un élément d'actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
La clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot pour le paiement des charges est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de propriété au syndic
Lorsqu'un règlement de copropriété intègre un contrat de services distinguant des prestations bénéficiant à l'ensemble des copropriétaires et des prestations paramédicales et réservant des parties communes à l'usage de prestations de services, la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant la conclusion d'un contrat avec une société prestataire distinguant des services de base, des services personnalisés pour lesquels l'adhésion est facultative et des services bénéficiant à l'ensemble des résidents, n'a pas à être prise à la majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dès lors qu'il n'y a aucune modification du règlement de copropriété quant à la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes
Dans un immeuble en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, les charges d'entretien et de conservation de l'immeuble ne peuvent, si le règlement de copropriété ne crée pas de parties communes spéciales, être réparties par bâtiment que si le règlement de copropriété le prévoit
Les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables. Un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d'une commune un ouvrage public préexistant à une copropriété
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences que peut avoir la « clause de priorité » d'un règlement de copropriété lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement. […]
Lire la suite…Du fait de la quasi-impossibilité de recueillir l'unanimité des copropriétaires et de la menace qui pèse de ce fait sur la préservation de l'unité de la copropriété, esprit même de cet article 8-1, ils en sollicitent la révision. […]
Lire la suite…Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de clarifier et d'adapter la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés. […]
Lire la suite…Mme Maud Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du droit de la copropriété face au frein qu'il peut représenter pour la mise en œuvre des nécessaires travaux de rénovation. […]
Lire la suite…Christian Cabal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que peuvent rencontrer des copropriétaires pour faire cesser des nuisances consécutives à l'inobservation du règlement de copropriété par les occupants d'une résidence. […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les révisions des règlements de copropriété. […] Concernant l'adaptation des règlements de copropriété, l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, créé par la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit dans sa version en vigueur que « l'assemblée générale adopte, […]
Lire la suite…Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les syndics quant au respect des règlements des copropriétés dont ils ont la charge. […]
Lire la suite…Jacky Darne souhaite attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les règles qui concourent à l'élaboration du règlement de copropriété, et sur les conditions très restrictives pour le modifier. […]
Lire la suite…En effet, l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis ainsi que l'article 85 du decret du 14 octobre 1955 sur la publicite fonciere n'imposent pas la forme authentique du reglement de copropriete pour les modifications. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; […]
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un
Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] -d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ; […]
Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
- Article R3124-2 du Code des transports
- Article 76 du Code de procédure civile
- Article R264-82 du Code général de la fonction publique
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 avril 2019, n° 17/05230
- Tribunal administratif de Poitiers, 12 novembre 2024, n° 2402350
- Article L2315-25 du Code du travail
- Article 1231-1 du Code civil
- Convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 décembre 2016, n° 16/15228
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 17 septembre 2024, n° 24DA01268
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 mars 2025, n° 23/00276
- Vide ordure : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (6), 25 septembre 2024, n° 2206558
- PROCHALOR (SAINT-DENIS, 784325631)
- ZAYBEX (HARDRICOURT, 889682209)
- PRODIGEO ASSURANCES (PARIS, 482011269)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 24 avril 2023, n° 2301924
- URSSAF DE LA SARTHE (LE MANS, 786338889)
Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la non conformité de certains règlements de copropriété avec la législation en vigueur. […]
Lire la suite…