Entrée en vigueur le 15 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.
Le Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique.a été publié ce 19 juin au Journal officiel. […] le contrôle technique réalisé dans les conditions fixées en application de l'article R. 323-2 du code de la route est en effet complété par la mesure des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines. […]
Lire la suite…L'article 65 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit un renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers lors du contrôle technique. […] L'article 1 du décret 2016-812 du 17 juin 2016 pris application de cet article dispose que : - pour les véhicules essence, le contrôle technique réalisé dans les conditions fixées en application de l'article R. 323-2 du code de la route est complété par la mesure des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines ; - pour les véhicules diesel, […]
Lire la suite…[…] Vu 2°, sous le n° 360268, la requête, […] Considérant que les articles 3 et 4 du décret du 29 décembre 2011 introduisent au I et au II de l'article R. 323-22 du code de la route et au dernier alinéa de l'article R. 323-25 du même code, des dispositions fixant à cinq ans la périodicité du contrôle technique pour les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route, à l'exception des cas de mutation et de celui des camionnettes de collection ; […] que les trois arrêtés du 14 octobre 2009 pris par le ministre chargé des transports, sur le fondement des dispositions de l'article R. 323-2 du même code, instaurent par ailleurs, […]
[…] Vu les articles R.323-1 et R.323-2 du code de la route, […] Condamne M. [Z] [R] à payer à Mme [V] [M] la somme de 9.726,88 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
[…] [Adresse 2] […] Vu l'article R 323-2 du code de la route,
Les dispositions législatives contestées sont celles de l'article L. 323-1 du code de la route qui définissent les opérateurs en charge du contrôle technique des véhicules, […] Par suite, M. […] Le premier relevait de la seule compétence du ministre chargé des transports en vertu de l'habilitation définie à l'article R. 323-2 du code de la route et le second n'appelait de la part du ministre de l'intérieur aucune mesure réglementaire ou individuelle pour son exécution au sens de votre jurisprudence X... 1 – peu important que ces deux textes aient pour effet de contribuer à la sécurité routière. […] En ce qui concerne la procédure de consultation du public, […]
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