Entrée en vigueur le 13 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 17 () JORF 13 septembre 2005
[…] à la fois confirmée par la loi et par le juge. […] La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route est prévue par les articles L. 325 -12 et R. 325 -47 et suivants du code de la route . […] depuis la modification de l'article R. 325-49 du code de la route issue du décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route […]
Lire la suite…[…] Que la procédure des articles R325-49 et R325-48 du code de la route ne lui permet pas de connaître l'identité des propriétaires des véhicules ; […] Qu'elle soutient au visa de l'article L.325-12 du code de la route, que France Habitation ayant pris l'initiative de faire la demande doit payer les factures non honorées par les propriétaires des véhicules ;
[…] — ordonner la suppression des délais prévus aux articles R. 412-1 et R. 412-6 (sic) du code des procédures civiles d'exécution ; […] Il n'est en l'espèce justifié d'aucune circonstance exigeant que les mesures sollicitées ne soient pas ordonnées contradictoirement, alors que le commissaire de justice a pu relever les plaques d'immatriculation de plusieurs véhicules, ce qui est de nature à permettre l'identification des personnes dont l'expulsion est sollicitée, ainsi que l'autorisent notamment les dispositions de l'article R. 325-49 du code de la route. […]
[…] la police nationale et le maire de Buxerolles pour un refus d'application des articles R. 325-47 et R. 325-49 du code de la route et contre le maire de Buxerolles pour discrimination indirecte et abus de pouvoir. […] la police nationale et le maire de Buxerolles pour un refus d'application des articles R.325-47 et R.325-49 du code de la route et contre le maire de Buxerolles pour discrimination indirecte et abus de pouvoir. […] Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B… doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Aussi, les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. […] Selon l'article L. 325-12 du code de la route « Peuvent également, […] Enfin, les articles R. 325-48 et R. 325-49 du code de la route explicitent le déroulement des deux procédures selon que le maître des lieux connaît ou ignore l'identité du propriétaire du véhicule en stationnement illégitime sur sa propriété.
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