Entrée en vigueur le 14 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 14
En vertu de l'article R. 327-4 du code de la route, les experts automobiles sont tenus de transmettre un exemplaire de leur rapport au propriétaire du véhicule expertisé. Cette obligation de transmission du rapport d'expertise est limitée à la profession des experts automobiles, seule catégorie d'experts dont l'activité fait l'objet d'un statut législatif et réglementaire. La question de l'extension de cette obligation de transmission nécessite un examen approfondi, afin d'en déterminer les modalités pratiques et d'en mesurer toutes les conséquences.
Lire la suite…R. 326-9 du code de la route, alors applicable, ajoute que le second rapport d'expertise atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise ; qu'en vertu de l'article R. 326-8 du même code, ce second rapport d'expertise est établi par un expert qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés ; que l'article R. 327-4 du même code, applicable à tout rapport d'expertise dressé par un expert en automobile, précise notamment que ce document doit mentionner, outre les conclusions de l'expert […] et l'assurance et de représentants des consommateurs ; […]
Lire la suite…[…] la commission nationale des experts en automobile a infligé à un expert, en application des dispositions de l'article R. 327-15 du code de la route alors en vigueur, la sanction de la radiation. […] l'ordonnance du 21 septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-4° du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. […] depuis l'intervention d'une loi du 12 juin 2003, aux articles L. 327-1 et L. 327-2, […] ce second rapport d'expertise est établi par un expert qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés ; que l'article R. 327-4 du même code, […]
Il résulte de l'article L. 327-2 du code de la route, […] Attendu que pour débouter M me Y… de ses demandes dirigées contre la société Zitounterk Casse l'arrêt retient que la vente d'un véhicule classé « véhicule économiquement irréparable » est possible puisqu'envisagée par l'article R. 327-4 du code de la route qui précise qu'en cas de transfert de propriété, […] la vente d'un véhicule classé VEI est possible puisqu'envisagée par l'article R.327-4 qui précise qu'en cas de transfert de propriété, […] qu'en décidant néanmoins que Madame Y… « poursuiv ait la condamnation de la société ZITOUNTERK CASSE au motif de la faute qu'elle aurait commise en remettant en circulation un véhicule dangereux » (arrêt attaqué p.4 §3), […]
[…] 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route : Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une Commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée de représentants de l'Etat, […] l'article R. 327-15 du même code dispose : En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité, […] X le grief tiré de ce qu'il avait méconnu les prescriptions des articles L. 326-10 à L. 326-12 et R. 327-4 du code de la route, […]
R. 326-9 du code de la route, alors applicable, ajoute que le second rapport d'expertise atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise ; qu'en vertu de l'article R. 326-8 du même code, ce second rapport d'expertise est établi par un expert qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés ; que l'article R. 327-4 du même code, applicable à tout rapport d'expertise dressé par un expert en automobile, précise notamment que ce document doit mentionner, outre les conclusions de l'expert […] et l'assurance et de représentants des consommateurs ; […]
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