Article R326-4 du Code de la route.
Article R326-3Article R326-5
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

Commentaires • 5

1. Expert en automobile
Institut National de la Propriété Industrielle · 3 septembre 2021

Pour aller plus loin : II de l'article L. 326-4 du Code de la route ; articles R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, R. 326-8-1 et R. 326-9 du Code de la route. […]

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2. Expert en automobile
Institut National de la Propriété Industrielle · 25 août 2021

Pour aller plus loin : article R. 326-11 du Code de la route ; arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile. […] Pour aller plus loin : article L. 326-2 du Code de la route. […]

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3. Variation autour des relations contradictoires entre expert en automobile et réparateurAccès limité
www.argusdelassurance.com · 17 mai 2017
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Décisions • 26

[…] Ordonnance de clôture du 04 Janvier 2022 […] C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 janvier 2022. […] ' Dans le dossier Cazal n°1, BCA a mis en oeuvre la procédure de l'article R.326-4 du code de la route disposant que dès qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juillet 2011, n° 11/55892

[…] D E P A R I S […] Vu les conclusions déposées à l'audience du 11 juillet 2011 de la société Y IARD qui demande au juge des référés, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, et R 326-1 à R 326-4 du code de la route, de :

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1er février 2024, n° 22/02993Infirmation partielle

[…] [Adresse 4] […] — en application de l'article R 326-4 du code de la route, elle a adressé son rapport tant à la société Eybens Sport Auto qu'à M. […] La société Eybens Sport Auto invoque également une violation de l'article R.326-4 du code de la route. Celui-ci dispose: 'Dès qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.'.

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Document parlementaire • 0

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