Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006
Pour aller plus loin : article R. 326-11 du Code de la route ; arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile. […] Pour aller plus loin : article L. 326-2 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] Ordonnance de clôture du 04 Janvier 2022 […] C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 janvier 2022. […] ' Dans le dossier Cazal n°1, BCA a mis en oeuvre la procédure de l'article R.326-4 du code de la route disposant que dès qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.
[…] D E P A R I S […] Vu les conclusions déposées à l'audience du 11 juillet 2011 de la société Y IARD qui demande au juge des référés, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, et R 326-1 à R 326-4 du code de la route, de :
[…] [Adresse 4] […] — en application de l'article R 326-4 du code de la route, elle a adressé son rapport tant à la société Eybens Sport Auto qu'à M. [M] et a répondu à la contestation formée par le garage, […] Comme retenu par le tribunal, il ne saurait être reproché à la société Dauphine Expertise Automobile d'avoir informé Mme [H] d'une contestation portant sur le coût des dommages ou des réparations alors que l'article R.326-4 du code de route lui impose une telle information.
Pour aller plus loin : II de l'article L. 326-4 du Code de la route ; articles R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, R. 326-8-1 et R. 326-9 du Code de la route. […]
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