Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-17.389, Publié au bulletin

CA Besançon 16 mai 1990

CASS
Cassation 28 janvier 1992

Arguments

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Accepté
Fraude aux droits de l'épouse
La cour a estimé que la location-gérance consentie en fraude des droits de l'épouse devait être considérée comme nulle, entraînant également la nullité de la société créée pour réaliser cette fraude.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y…, divorcés, avaient créé un fonds artisanal, exploité par M. X… seul, qui a ensuite formé une société, Demutelec, que Mme Z… a contestée pour fraude. En premier moyen, Mme Z… soutient que la nullité de la société ne peut être prononcée que si tous les associés ont participé à la fraude, mais la Cour de cassation juge ce moyen recevable. En second moyen, la cour d’appel a annulé la société en se basant sur l’article 1424 du Code civil, mais la Cour de cassation casse l’arrêt, notant l'absence de preuve que tous les associés avaient concouru à la fraude. L'arrêt est donc annulé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

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Résumé de la juridiction

° Un moyen de pur droit peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation. Tel est le cas du moyen tiré de ce que la nullité d’une société ne peut être prononcée que si tous les associés ont été complices de la fraude. ° Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui annule un contrat de société entre quatre associés pour cause illicite (fraude aux droits d’une épouse) sans constater que tous les associés avaient concouru à la fraude, retenu en l’espèce à l’encontre du seul mari.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 28 janv. 1992, n° 90-17.389, Bull. 1992 IV N° 36 p. 29
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-17389
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 IV N° 36 p. 29
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 16 mai 1990
Textes appliqués :	Loi 66-535 1966-07-24 art. 360
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027928
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Sur les parties

Président :	Président :M. Bézard
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Loreau
Avocat général :	Avocat général :M. Curti

Texte intégral

Attendu selon l’arrêt attaqué, que les époux Y…, mariés sous le régime de la communauté légale, et aujourd’hui divorcés, avaient créé un fonds artisanal exploité dans un premier temps par les deux conjoints, puis par M. X… seul ; que celui-ci a créé avec trois autres personnes une société à responsabilité limitée dénommée Demutelec dont l’objet était la prise en location-gérance du fonds précité ; que M^me Z…, alléguant que cette société n’avait été créée que pour faire échec à ses droits, en a demandé l’annulation ; que sa demande a été accueillie ;

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense :

Attendu que M^me Z… fait valoir que le moyen est irrecevable en sa première branche, M. X… et la société Demutelec n’ayant pas soutenu devant les juges du second degré que la nullité de la société ne pouvait être prononcée que si tous les associés avaient été complices de la fraude ;

Mais attendu que M. X… et la société Demutelec ne se prévalant d’aucun fait qui n’ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour ; qu’en conséquence, le moyen est recevable ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article 360 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que pour accueillir la demande de M^me Z…, l’arrêt retient que la location-gérance ayant été consentie en fraude des droits de l’épouse, devait être considérée comme nulle en application de l’article 1424 du Code civil et que la société qui n’avait été instituée que pour permettre la réalisation de cette fraude était également nulle, pour cause illicite, en vertu de l’article 1131 du Code civil ;

Attendu qu’en se déterminant par ces motifs, sans constater que tous les associés avaient concouru à la fraude retenue en l’espèce à l’encontre de M. X…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon