Article R411-11 du Code de la route.
Article R411-10Article R411-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 6

Commentaires • 2

1. La loi d'orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d'augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/hAccès limité
www.weka.fr · 24 janvier 2020

2. Sécurité Routière - Évolution De La Réglemention Des 80 Km/H
Mme Jacqueline Maquet · Questions parlementaires · 28 mai 2019

Depuis l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités devant l'Assemblée nationale, un article de loi ouvre aux présidents de conseils départementaux, ainsi qu'aux maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale la possibilité de fixer sur certaines portions de leur domaine routier la vitesse maximale autorisée à 90 km/h. […] pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. […] Conformément à l'article R. 411-11 du code de la route, la CDSR est composée de représentants des services de l'État, d'élus départementaux, d'élus communaux, […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2304935Rejet

[…] — la composition de la commission départementale de sécurité routière est fixée par les dispositions de l'article R. 411-11 du code de la route ; l'avis de la commission rendue le 8 février 2023 n'est […] Aux termes de l'article R. 325-24 du code de la route : « Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. […]

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 18 juillet 2013, n° 1300998Désistement

[…] — la commission départementale de la sécurité routière n'était pas composée conformément aux dispositions des articles R. 411-10, R. 411-11, R. 411-12 du code de la route ; […] — le dossier de la demande d'autorisation ne comporte pas une évaluation suffisante des incidences de la manifestation sur les sites Natura 2000 situés à proximité, en violation des articles L. 414-4, R. 414-19 du code de l'environnement ;

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[…] R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] [F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l'accident en violation de l'article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu'en l'absence de ce dépassement, […] L'article R411-11 du même code ajoute que « tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut être le cas dans un virage ou au sommet d'une côte, […]

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Document parlementaire • 0

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