Redevance spéciale
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.373-3 du code des communes : « Les collectivités assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Elles peuvent à cet effet créer une redevance spéciale, lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L.233-78. Cette redevance se substitue à celle qui était prévue à l'article L.233-77 » ;
Viole les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales la juridiction de proximité qui, pour annuler le titre exécutoire d'une collectivité territoriale aux fins de paiement d'une redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, retient qu'une convention conclue entre la collectivité et le redevable était nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu'en son absence, le ramassage des déchets du redevable ressortait du service financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, […] 3) – ALORS QUE si, par délibération spéciale motivée, […]
[…] concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la TEOM. ……2) a) Par suite, […] la TEOM pouvant également pourvoir au financement de ces dépenses pour leur part non couverte par cette redevance ou d'autres recettes non fiscales…….b) Le produit attendu de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la TEOM.
L'instauration de la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Communication, par courriel, de la liste des entreprises et autres entités soumises à la redevance spéciale au titre de l'année 2014, précisant pour chacune d'elles, les informations suivantes : 1) la localisation géographique ; 2) l'importance du service rendu (modalités et fréquences) et la quantité des déchets gérés ; […] Cependant, la commission estime que l'importance du service rendu à chaque redevable, la quantité de déchets gérés et le montant dû, calculé en fonction, notamment, […]
En application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets autres que les déchets ménagers mais qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que ces derniers.
[…] les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L2224-14. Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. (…) Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, […] La commission relève que la liste des redevables de la contribution spéciale comprenant leur localisation géographique est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L2224-14. Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. (…) Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, […] La commission relève que la liste des redevables de la contribution spéciale comprenant leur localisation géographique est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, […]
Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la délibération instituant la redevance spéciale sur le périmètre syndical ; 2) les documents préparatoires au comité syndical du 24 mars 2015 ; 3) la délibération fixant, commune par commune, […] Par ailleurs, la commission estime que l'importance du service rendu à chaque redevable, la quantité de déchets gérés et le montant dû, qui est calculé en fonction, notamment, […]
copie des conventions conclues avec les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des communes, des écoles et des collèges publics.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question écrite n° 18954 du 28 juillet 2005 intitulée « Calcul de la redevance spéciale sur l'élimination des déchets ». La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés de calcul de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. […] Dans la mesure où les collectivités collectent et éliminent ces déchets et que celles-ci n'ont pas instauré la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités locales, […]
Lire la suite…Dans la mesure où les collectivités collectent et éliminent ces déchets et que celles-ci n'ont pas instauré la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités locales, elles ont l'obligation depuis le 1er janvier 1993 en application de l'article L. 2333-78 du code précité d'instaurer une redevance spéciale. […]
Lire la suite…Pierre Mauroy attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les modalités de l'application de l'article 2 de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 qui instaure une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets commerciaux et artisanaux assimilés aux déchets ménagers. […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application des dispositions de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales instituant une redevance spéciale, afin d'assurer l'élimination des déchets non ménagers. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas institué la redevance d'enlèvement des déchets ménagers prévue par l'article L. 2333-76 du code précité doivent depuis le 1er janvier 1993 créer la redevance spéciale. […] Il lui demande donc s'il est possible de préciser le nombre de collectivités ayant institué la redevance spéciale, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la redevance spéciale concernant les déchets non ménagers. L'article 233-78 du code général des collectivités territoriales impose l'institution de la redevance spéciale dans le cas d'une collecte de déchets non ménagers, […] avec intérêt, de la question relative aux difficultés rencontrées par les collectivités dans la mise en oeuvre de la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. […] Aux termes de cet article, sauf dans le cas de mise en place de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), […]
Lire la suite…Une loi de 1992 oblige les communes à instaurer une redevance spéciale pour les rejets non ménagers provenant des administrations, des commerces ou des entreprises. Elle souhaiterait savoir si cette disposition est obligatoire et, le cas échéant, quels sont les recours dont peut disposer un administré si la commune n'instaure pas cette redevance. […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de la redevance spéciale par les collectivités qui financent le service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, un tel établissement ne devrait pas être soumis à la redevance spéciale d'enlèvement des déchets non ménagers dès lors que les déchets produits ne sont que des déchets ménagers qui sont centralisés par la maison de retraite ce qui explique leur quantité. […] Cette position est corroborée par la jurisprudence du Conseil d'État, relative à la redevance générale d'enlèvement de ordures mais qui trouve à s'appliquer à la redevance spéciale, qui a considéré (CE n° 59891, 5 décembre 1990) qu'un habitant qui se borne, pour refuser le paiement de la redevance, […]
Lire la suite…Une loi de 1992 oblige les communes à instaurer une redevance spéciale pour les rejets non ménagers provenant des administrations, des commerces ou des entreprises. Il souhaiterait savoir si cette disposition est obligatoire et, le cas échéant, quels sont les recours dont peut disposer un administré si la commune n'instaure pas cette redevance. […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de la redevance spéciale par les collectivités qui financent le service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. […]
Lire la suite…, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa “ ; que les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, […] d'une part, que l'instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, Cette décision était en elle-même […] fort logique dans la mesure où le texte était particulièrement clair quant à l'obligation de financer le service des déchets assimilés en redevance spéciale (sauf lorsque l'ensemble du service était financé par la redevance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.
Article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. […]
Article 1520 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
III. – En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.
Article L373-3 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
- TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
- CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets
A compter du 1er janvier 1993, elles créent à cet effet une redevance spéciale lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 233-78. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 233-77. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité
Article L2331-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
- Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
[…] 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; […]
Article 1379-0 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section I : Généralités
- I : Répartition des ressources
[…] le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogation au même article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général
Article L132-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, […] Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
Article L526-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] 3° Pour une activité d'agent commercial, au registre spécial des agents commerciaux ; […]
Article 1607 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.
Article 182 B bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif des redevances ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le montant des redevances excède le montant dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles relations, les dispositions du 1 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
- Cour d'appel de Douai, CIV.2, du 15 décembre 2005
- Liquidation judiciaire Indre-et-Loire (37)
- CEDH, Commission, GAMA DA COSTA c. le PORTUGAL, 5 mars 1990, 12659/87
- Article 695 du Code civil
- Décret n°95-654 du 9 mai 1995
- ZEMEDICAL (EVRY-COURCOURONNES, 501173058)
- AG ACCESS (MEJANNES-LES-ALES, 825121338)
- Article L1121-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 10 février 2016, n° 14/01728
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 24 janvier 2025, n° 24/02015
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 16 février 2017, n° 12/03276
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2024, n° 2225159
- BNDA-PARIS (PARIS, 804954204)
- Tribunal des conflits, du 12 juin 1978, 02082, publié au recueil Lebon
- Jurisprudence paternité imposée : jugements et arrêts
- UNSA-POLICE (521862391)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 13 février 2025, n° 2423935
- Tribunal administratif de Marseille, 18 janvier 2017, n° 1610104
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 8 janvier 2025, n° 24/03717
- Projet ou proposition de loi constitutionnelle allonger la durée de la session ordinaire
- FRANCAISE COIFFURE COSMETIQUES (PARIS 17, 333685121)
- Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2024, n° 2300204
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 15 juillet 2024, n° 24/03234
- Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
- Article 2321 du Code civil
[…] ce syndicat effectue également l'enlèvement des ordures et fait payer pour cela aux intéressés une redevance spéciale au prorata du nombre de poubelles mises à disposition. […] les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères créent une redevance spéciale pour assurer l'élimination des déchets communément appelés « assimilés ». […] Le même article précise que cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés mais qu'elle peut être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. […]
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