Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22
L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Même involontaire, cet acte constitue une violation du Code de la route et expose son auteur à des sanctions telles qu'une amende et un retrait de points, […] si vous vous demandez que faire en cas de franchissement involontaire d'un feu rouge par inadvertance, vous saurez tout. […] Cet article en bref Le franchissement d'un feu rouge, […] Le caractère involontaire n'est pas un argument en matière contraventionnelle. […] Le franchissement d'un feu rouge constitue une contravention de 4ᵉ classe, définie par les dispositions du Code de la route. L'article R.412-30 précise qu'un conducteur doit impérativement marquer l'arrêt lorsque le feu est rouge fixe ou lorsqu'un signal lumineux impose l'arrêt.
Lire la suite…[…] consultez cet article sur la procédure contentieuse et les règles applicables aux contraventions. […] on retrouve : 🚗 Excès de vitesse (Article R.413-14 du Code de la route) 🚦 Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop (Article R.412-30 et R.415-6 du Code de la route) 📵 Usage du téléphone au volant (Article R.412-6-1 du Code de la route) 🍺 Conduite sous l'emprise de l'alcool (Article R.234-1 du Code de la route) 🔄 Circulation en sens interdit (Article R.412-28 du Code de la route) 🏍️ Défaut d'assurance ou de contrôle technique (Article R.211-14 du Code des assurances et R.323-1 du Code de la route) Pourquoi contester une infraction au tribunal de police ?
Lire la suite…[…] — dit que les frais d'expertise seront payés par le Trésor Public en application des articles R.91 et R.92-3° du code de procédure pénale. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-12, 132-29 et suivants, 433-5 AL.1,AL.2, 433-22 du Code pénal, L.224-12, L.234-1 §I,§V, L.234-2, R.412-6-1 AL.1, AL.2, R.412-30 AL.1,AL.2, B, C,AL.5 du Code de la route.
[…] INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU CLIGNOTANT, le 17/5/2008, à B, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route, […] Condamne D A à 30 jours amende
[…] Considérant que l'exposant a été interpellé le 16 juin 2004 à Nice pour avoir méconnu les dispositions de l'article R. 412-30 du code de la route imposant à tout conducteur de marquer l'arrêt absolu devant un feu rouge fixe ou clignotant ; qu'il ressort du procès-verbal de contravention établi ce même jour, et dont le double a été versé au dossier par l'administration, […] répond donc, comme cela a été vu plus haut, aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3, précités, […] une nouvelle fois, bravé les dispositions de l'article R. 412-1 du code de la route prescrivant le port de la ceinture de sécurité ; qu'il ressort du procès-verbal de contravention rédigé en cette circonstance, […]
L'article R412-30 du Code de la route impose un arrêt absolu devant tout feu rouge, fixe ou clignotant. […] Pourtant, le non-respect des distances de sécurité est désormais verbalisé par les radars de nouvelle génération. […] L'article R412-12 du Code de la route impose de maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui précède pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque. […]
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