Entrée en vigueur le 16 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 - art. 11
Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1.
Le conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'article R130-11 du code de la route, modifié par le décret du 17 septembre 2018, dresse la liste des infractions pouvant être constatées par contrôle automatisé et mentionne cette infraction : « 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 » Cette infraction est en effet prévue par l'article R 415-2 du code de la route, […] un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1. […]
Lire la suite…Pour les automobilistes peu familiers du Code de la route, les sas vélos peuvent être synonymes de PV. Les explications du cabinet Dehan & Schinazi Avocats. Le sas vélo, qu'est-ce que c'est ? Depuis 1998, certains espaces appelés « sas vélos » sont réservés aux cyclistes et disposés juste avant un feu tricolore. Leur raison d'être ? Permettre aux conducteurs de vélos d'attendre que le feu passe au vert en toute sécurité, et d'être mieux vus par les usagers motorisés avant un virage à droite ou à gauche.
Lire la suite…[…] — les articles R.415-1 et R.415-2 du code de la route obligent tout conducteur à la prudence à l'approche d'une intersection ; […] Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-13, ensemble l'ordonnance prise par le président du tribunal à ce titre ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, notamment son article 2 ;
[…] ARRÊT DU 02/02/2023 […] souffrances endurées : 2 000 euros ; […] — la faute commise par M. [U] est de nature à exclure son droit à indemnisation ; il a positionné son véhicule en travers de la voie de bus et s'y est arrêté ; il n'a pas pris les précautions nécessaires pour vérifier l'arrivée d'autres usagers de la route ; M. [K] ne circulait pas à une vitesse excessive ; la zone de damier matérialisée dans un carrefour ne peut être encombrée ; le comportement de M. [U] constitue une violation des articles R. 415-2 et R 417-11 du code de la route et constitue la cause exclusive de l'accident ;
[…] Pôle 2 – Chambre 5 […] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2009 -Tribunal d'Instance de PARIS 02 – RG n° 1108000259 […] D X sans respecter sa priorité à droite et en contravention aux règles de prudence et de réduction de vitesse des articles 415-1 et 415-5 code de la route applicables à la circulation des véhicules sur un parking de centre commercial; […] à établir que l'accident résulte de fautes indéterminées de l'un ou l'autre conducteur, notamment quant au respect des règles de prudence et de réduction de vitesse des articles R.415-1 et 415-2 du code de la route dès lors que la collision résulte d'une absence de respect de la priorité à droite due à au véhicule de M. […]
Le parquet sollicitait l'application de l'article L 121-2 du code de la route et la condamnation pécuniaire du titulaire de la carte grise. […] L'article R130-11 du code de la route, modifié par le décret du 17 septembre 2018, dresse la liste des infractions pouvant être constatées par contrôle automatisé et mentionne cette infraction : « 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 » Cette infraction est en effet prévue par l'article R 415-2 du code de la route, […] par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, […]
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