[…] – l'absence de faute des cyclistes : ils avaient parfaitement le droit de rouler côte à côte au terme de l'article R. 415-9 du code de la route […] Par ailleurs il n'est rapporté la preuve d'aucune faute commise par les victimes en lien avec l'accident. En outre les comportements reprochés ne sont même pas constitutifs de fautes au sens du code de la route : le port du casque n'est obligatoire que pour les conducteurs de 2 roues motorisées (R 431-1) ; 2 cyclistes sont autorisés à rouler de front (R 431-7). […] 7°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse:

[…] — avant dire droit désigné le Docteur D M-R pour examiner Monsieur K C ; […] La preuve du non respect des dispositions de l'article R431-7 alinea 1 du code de la route qui dispose que les conducteurs de cycles à deux roues ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée, ne trouve pas application en l'espèce, la présence d'un troisième cycliste aux côtés de messieurs Y et A ne ressortant pas de l'enquête de gendarmerie. […] 7°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution.