Entrée en vigueur le 19 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-198 du 16 février 2017 - art. 1
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis :
- par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ;
- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ;
- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 7° de l'article 132-45 du code pénal, dans le cadre d'une contrainte pénale, d'un suivi socio-judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un des aménagements de peine prévus aux articles 720-1-1, 721-2, 723-4 ou 723-10 du code de procédure pénale, d'une libération conditionnelle, ou d'une surveillance judiciaire ou de sûreté.
II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la même peine.
III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
V. - Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
VI. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
[…] du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le danger lié à la non-application des articles R. 131-4 et R. 131-4-1 du code pénal, des articles L. 234-2, R. 234-5 et R. 234-6 du code de la route et de l'article R. 15-33-53 du code de procédure pénale. […] La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 71 et 72, a créé une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, […]
Lire la suite…Article R131-3 La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction. Article R131-4 Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, […] notamment au regard des articles R. 221-1-1 à R. 221-3 du nouveau code de la route, […] le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat. […] Article R131-4-1 Sauf si elle a été prononcée en application des dispositions de l'article L. 234-13 du code de la route, […] Le certificat comporte le rappel des dispositions des articles L. 234-16 et R. 234-5 du même code. […]
Lire la suite…[…] l'arrêté du 5 juillet 1989 prévoit la compétence du ministre de la santé local pour homologuer les éthylomètres utilisés en Polynésie française, […] Considérant qu'aux termes de l'article LP. 289-4 de la « loi du pays » du 19 juillet 2010, […] ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route national dans leur rédaction applicable en Polynésie française, […] qu'aux termes de l'article R.244-1 du code de la route dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les articles R.234-1, R 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en Polynésie française dans la rédaction suivante : « Article R.234-2 : « Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de la région Occitanie à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs dès lors que l'offre présentée par la société VTI était irrégulière au sens des dispositions de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, pour méconnaître les dispositions de l'article R. 234-5 et R. 234-6 du code de la route, […] les parties ont été informées de ce que l'affaire était susceptible, à compter du 3 mars 2025 de faire l'objet d'une clôture à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.