Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.
[…] — il n'aurait pas bénéficié, lors des infractions commises les 19 septembre 2020, 24 juillet 2022, 3 juillet 2020, 11 novembre 2016 et 24 septembre 2016, de l'information préalable aux retraits de points, prévue aux articles L. 223-11, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, applicable aux permis à points : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L. 223-6. » Enfin, aux termes de l'article L. 223-11 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « () II.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ». […] Aux termes de l'article L. 223-11 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, […]