Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L225-1, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1
II.-Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
« L'engagement de la procédure prévue au même article L. 142-2 met fin à la médiation. » II. – A compter de l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article L. 723-34-1 du code rural et de la pêche maritime, […] 2° Au début du dernier […] Dans le même sens très général, visant à favoriser des procédures non contentieuses de rectifications pour les prestations sociales, à noter les futures ordonnances au titre de l'article 37 de cette loi : Article 37 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, […]
Lire la suite…La mention obligatoire d'un titulaire du permis de conduire sur la carte grise Conformément à l'article 37 de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, il est fait obligation au titulaire d'une carte grise de posséder le permis de conduire relatif à la catégorie du véhicule concerné. A défaut, il lui incombe de désigner une personne titulaire de celui-ci afin d'éviter tout contentieux autour du permis de conduire. Il est à noter que le nom du propriétaire sera aussi indiqué sur le certificat d'immatriculation.
Lire la suite…[…] Le projet de loi prévoit d'ajouter après le 3° du IV de l'article 37 de la loi « informatique et libertés », les organismes mentionnés à l'article 76-2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (tel que modifié par le projet) au titre des entités qui peuvent exercer une action de groupe, en l'espèce des actions représentatives transfrontières, devant les juridictions compétentes. La CNIL n'a pas d'observations sur ce point.
Code de la route Partie législative (Articles L1101 à L4441) Livre 2 : Le conducteur (Articles L2111 A à L2453) Titre 2 : Permis de conduire (Articles L2211 A à L2259) Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. […] Nota : Conformément à l'article 37 II de la loi n° 20161547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi. […] Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. […] L. 37.
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