Entrée en vigueur le 23 mars 2017
Est créé par : Décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016 - art. 1
II. - S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conducteur de cycle qui transporte un passager âgé de moins de douze ans doit s'assurer que ce passager est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au I.
De même, la personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne au moins un conducteur de cycle âgé de moins de douze ans doit s'assurer, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au I.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les caractéristiques du casque mentionné au I.
[…] moteur » au sens de l'article L. 431 -1 du même code, […] Elle n'est pas non plus qualifiable de « cycle à deux ou trois roues » bénéficiant de « bandes cyclables » ou de « pistes cyclables » qui leur sont exclusivement réservées (art. R . 110-2). […] R . 311-1, […] Soit on considère que ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. […] R . 313-33) et de porter un casque ( R. 431 -1-3) et un gilet fluorescent la nuit (art. R. 431 […]
Lire la suite…L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] [Localité 3] […] Vu l'article R.412-34 du code de la route, […] Vu les dispositions de l'article R. 431-1-3 et R. 431-9, alinéa 4, du code de la route,
[…] 3° Combattre les risques à la source ; […] L'article R.4311-9 précise que sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R.4311-8 : […] En matière de cyclisme, les seuls équipements de protection individuelle obligatoire à vélo sont le port d'un gilet rétroréfléchissant dès lors que le conducteur circule hors agglomération la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante (article R.431-1-1 du code de la route) ainsi qu'un casque, lorsque le conducteur et/ou le passager est âgé de moins de 12 ans (article R.431-1-3 du code de la route).
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] A et M me G se borne à reproduire leurs écritures de première instance et ne comporte aucun moyen ni conclusion d'appel ; elle ne peut, dès lors, pas être regardée comme étant régulièrement motivée au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; […] Par ailleurs, ni les dispositions de l'article R. 431-1-3 du code de la route dont les requérants se prévalent, applicables uniquement à la circulation des cycles sur les voies publiques, […]
En effet, selon l'article R. 431-1-3 du code de la route, seuls les conducteurs et passagers d'un cycle âgés de moins de douze ans ont l'obligation d'être coiffés d'un casque. Or les derniers chiffres publiés par l'observatoire interministériel de la sécurité routière ne sont pas rassurants en ce sens que depuis 2010, le nombre de cyclistes tués a augmenté de 22 %. Le risque pour un cycliste d'être victime d'un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste et les blessures les plus graves touchent la tête.
Lire la suite…