Désistement 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 28 mars 2025, n° 24/03003 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03003 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 9 juillet 2024, N° 21/01645 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2025 |
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Texte intégral
28/03/2025
N° RG 24/03003 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QONB
Décision déférée – 09 Juillet 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE -21/01645
S.A.S. GARROUSTE BETON ET GRANULATS
Représentée par Me Vincent VALADE de la SELARL CAP VERITAS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[E] [U]
Représenté par Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/19
***
Le vingt huit Mars deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. GARROUSTE BETON ET GRANULATS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
Reprsentée par Me Vincent VALADE de la SELARL CAP VERITAS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [E] [U],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE
*********************
Vu l’appel interjeté le 02 septembre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel ;
Attendu que la partie appelante s’est désistée de son action et de l’instance d’appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 7 janvier 2025 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 9 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement d’action et d’instance intervenu est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’action et d’appel et l’extinction de l’instance;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et honoraires.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET .
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