Article D311-4 du Code de la route.
Article R311-3Article R312-1
Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-589 du 20 avril 2017 - art. 1

Commentaire • 1

1. La consultation des données embarquées encadréeAccès limité
www.argusdelassurance.com · 17 mai 2017
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Décision • 1

1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 24 août 2011, n° 11/00961Confirmation

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 311-4 1°, 311-1, 311-4 alinéa 1, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du code de la route ; […]

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Document parlementaire • 0

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